Übersetzung für "Procureure générale de la Confédération " (Französisch → Deutsch) :

Article 1. L'article 1, § 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 portant désignation de membres effectifs et suppléants du Conseil wallon de l'Economie sociale est remplacé comme suit : « 1° Pour les organisations représentatives des travailleurs : - M. Daniel Piron de la Fédération générale du Travail de Belgique; - M. Michel Mathy de la Fédération générale du Travail de Belgique; - M. Yannick Mercier de la Confédération des Syndicats chrétiens; - M. Christian Peters de la Confédération des Syndicats chrétie ...[+++]ns».

Le droit prévu aux paragraphes 1 et 2 appartient aussi, pour les mêmes faits, à l'auditeur du travail, au procureur fédéral et au procureur général en degré d'appel et, pour les personnes visées aux articles 479 et 483 du Code d'instruction criminelle, au procureur général près la cour d'appel.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 mai 2016 et parvenue au greffe le 27 mai 2016, un recours en annulation des articles 2 à 38 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale (publiée au Moniteur belge du 26 novembre 2015) et des articles 90 à 95 de la loi-programme (I) du 26 décembre 2015 (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition) a été introduit par la « Confédération des syndicats chrétiens de Belgique », la « Confédération des syndicats socialistes de Belgique », la « ...[+++] Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique », la « CSC Alimentation et services », la « FGTB Horval », Mario Coppens, Rudy De Leeuw, Marc Leemans, Alain Detemmerman, Pia Stalpaert, Arnaud Delfosse et Peter Geurs.

Si l'affaire est déjà pendante et qu'aucun jugement ou arrêt n'est encore passé en force de chose jugée, le procureur du Roi ou le procureur général en donne officiellement avis au tribunal compétent ou à la cour compétente (alinéa 9).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même loi a ...[+++]été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.