Übersetzung für "Procès-verbal non classifié " (Französisch → Deutsch) :

Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

La demande visée à l'alinéa 1 comprend tous les éléments permettant de dresser les décomptes finaux et de calculer définitivement les dépenses subventionnables et comporte au moins : 1° une copie de la notification de l'attribution du marché à l'adjudicataire; 2° une copie de l'ordre de commencer les travaux; 3° une copie des éventuels avenants au marché ou toutes autres modifications du marché; 4° une copie des états d'avancement mensuels précisant le relevé détaillé des travaux exécutés justifiant les paiements demandés par l'entrepreneur, les factures approuvées et les déclarations de créance correspondantes; 5° le relevé des travaux en plus et en moins réalisés dans le cadre d'un marché de travaux à quantités présumées; 6° le relev ...[+++]é des travaux modificatifs ou supplémentaires et les éléments justificatifs motivant leur caractère indispensable ou leur nature imprévisible; 7° la révision contractuelle des prix du marché comprenant le détail du calcul de la révision des états d'avancement; 8° le détail des amendes de retard éventuelles; 9° une copie du procès-verbal de réception provisoire, étayé s'il échet des rapports d'essais de performances; 10° l'attestation reprenant la part de T.V.A. non récupérée par l'association de communes ou la commune; 11° le rapport de l'autorité compétente approuvant le décompte final; 12° en cas d'acquisition immobilière, la copie de l'acte de vente.

Selon elles, la disposition attaquée crée une discrimination à l'égard des personnes à charge desquelles est menée une enquête pénale recourant à un procès-verbal non classifié, établi par la commission administrative par application de l'article 19/1 de la loi du 30 novembre 1998, en ce que leur droit à la contradiction serait limité par rapport à celui des personnes à l'égard desquelles est menée une enquête pénale dont le dossier pénal ne contient pas de procès-verbal non classifié.

La partie requérante dans l'affaire n° 5014 fait grief à la disposition attaquée de violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement le principe de l'égalité des armes, qui constitue une condition essentielle du procès équitable, dès lors que le procès-verbal non classifié est une pièce qui ne serait pas soumise à la défense.

« La modification proposée vise à transmettre le procès verbal non classifié au procureur du Roi ou au procureur fédéral en fonction de leurs compétences » (ibid., p. 48).

Comme il ressort de l'article 19/1 de la loi du 30 novembre 1998, il s'agit d'un procès-verbal non classifié.