Übersetzung für "Procédure de rétablissement dans les droits " (Französisch → Deutsch) :

procédure de correction | procédure de redressement | procédure de reprise | procédure de rétablissement | récupération

rétablissement dans ses droits d'un opposant

procédure de décompte (art. 5 AChA) (-> TVA: procédure centralisée de décompte | PCD) (Droit d'émission, Directives 93, chap. VII, p. 14) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 53)

procédure pénale en matière de droits de timbre ou de douane

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

rétablissement des droits de douane [ rétablissement du tarif douanier ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

obligation de rétablir l'état conforme au droit (1) | obligation de rétablissement de l'état conforme (2)

droit de la procédure civile

Cette procédure vise à conférer un droit au propriétaire en cas d'expropriation partielle de son bien immeuble.

Les travailleurs concernés ont en effet la garantie que, sauf demande téméraire et vexatoire, les dépens d'une action fondée sur un accident du travail ne sont jamais mis à leur charge et qu'ils perçoivent toujours l'indemnité de procédure, cette mesure dérogatoire au droit commun participant du souci du législateur de garantir l'accès à la justice de ces travailleurs.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° RvVb/1516/0876 du 29 mars 2016, en cause de Herman Christiaens, Mia Bosquet, Tony Imbrechts et Ralph Van Den Boogaard contre le fonctionaire urbaniste régional du département de l'Aménagement du territoire, de la Politique du logement et du Patrimoine immobilier, section du Limbourg, avec comme partie intervenante le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Neerpelt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 2016, le Conseil pour les contestations des autorisations a posé la question préjudicielle suivante : « Le Code flaman ...[+++]d de l'aménagement du territoire, et plus précisément la procédure particulière d'autorisation contenue dans les articles 4.7.26 à 4.7.26/1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité d'être entendu par l'autorité qui délivre les permis, bien qu'il n'existe pas de possibilité de recours, alors que la procédure normale reconnaît explicitement ce droit d'audition ? ».

14. prend acte, avec une vive inquiétude, des informations faisant état du marquage, par des personnes armées, des maisons habitées par les Tatars ukrainiens dans les régions de Crimée où Tatars et Russes cohabitent; observe que les Tatars de Crimée, qui, déportés du temps de Staline, sont revenus sur leur terre natale après l'indépendance de l'Ukraine, ont demandé à la communauté internationale de défendre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et réclamé un accord juridique et politique global sur le rétablissement de leurs droits ...[+++] en tant que population autochtone de Crimée; demande à la communauté internationale, à la Commission, au Conseil, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de protéger les droits de cette communauté minoritaire ainsi que de toute autre communauté minoritaire sur la péninsule de Crimée; demande la réalisation d'une enquête exhaustive sur les intimidations à l'égard des juifs et les attaques perpétrées sur des sites religieux juifs après l'invasion de la Crimée;