Übersetzung für "Protection des associés " (Französisch → Deutsch) :

Cette protection figure à l'article 613 du Code des sociétés (repris de l'article 72bis des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935) et est la transposition de l'article 32 de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des t ...[+++]iers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (actuellement l'article 36 de la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital).

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi p ...[+++]ar le wateringue conformément à la législation en vigueur ; la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; l'adoption de mesures agri-environnementales ; tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 2. Les huit membres fonctionnaires et leurs suppléants désignés comme membres de la Commission sont : - pour la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement : 4 membres effectifs et 4 membres suppléants : - pour la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie : 2 membres effectifs et 2 membres suppléants : - pour la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé : 1 membre effectif et 1 membre suppléant : - pour la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche : 1 membre effectif et 1 membre suppléant : Art. 3. Sont nommés respectivement membres effectifs et membres suppléants : - pour les ...[+++]associations d'exploitants de carrières : 8 membres effectifs et 8 membres suppléants : - pour les associations de protection de l'environnement : 5 membres effectifs et 5 membres suppléants : - pour les associations d'agriculteurs : 2 membres effectifs et 2 membres suppléants : - pour l'Union des villes et communes de Wallonie : 1 membre effectif et 1 membre suppléant : Art. 4. Les articles 3 à 5 l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment son chapitre II, sont abrogés.

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les car ...[+++]rières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment son chapitre II; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2010 portant nomination des membres de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC) et modifiant l'arrêté du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment son chapitre II, modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 et par arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014; Vu les propositions émises par les administrations, les associations d'exploitants de carrières (FEDIEX et l'ASBL "Pierres et Marbres de Wallonie"), les associations de protection de l'environnement (Inter-Environnement Wallonie), les associations d'agriculteurs (Fédération wallonne de l'Agriculture) et par l'Union des villes et communes de Wallonie; Considérant que la règle du quota des deux tiers au terme de laquelle il ne peut y avoir dans un organe consultatif que deux tiers des membres d'un même sexe est respectée,

Article 4. 12, § 4 Aux destinataires de ses services en ligne ainsi qu'aux autorités visées par les dispositions légales en matière de protection de la vie privée, l'avocat assure un accès facile, direct et permanent aux informations préalables prescrites par cette loi et au moins aux informations suivantes : 1° son nom et, le cas échéant, celui de l'association dont il est membre ; 2° l'adresse postale de son cabinet ; 3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et d ...[+++]e communiquer directement et efficacement avec lui ; 4° son numéro d'immatriculation à la B.C.E. ou celui de l'association dont il est membre ; 5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit ; 6° son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ; 7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu'aux moyens d'y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ; 8° son numéro d'identification T.V.A. ; 9° s'il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités ; 10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.

Toutefois, elles considèrent que cette définition peut notamment inclure les organisations suivantes: les groupements et organismes de défense des droits de l'homme, les organisations de base, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organismes de protection de l'enfance, les mouvements de protection de l'environnement, les organisations paysannes, les associations de consommateurs, les organisations religieuses, les structures d'appui au développement (ONG, établissements d'enseignement et de recherche), les assoc ...[+++]iations culturelles et les médias.