Übersetzung für "Protection du consommateur " (Französisch → Deutsch) :

Il n'y a à cet égard aucune raison de juger différemment de ce que la Cour avait jugé par son arrêt n° 159/2005 du 26 octobre 2005, au sujet de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur : « - Interprétés comme excluant du champ d'application de la loi la S.N.C.B., pour ses prestations de service public, les articles 1.6.b), 31, 32 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, lus conjointement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la directive « service universel », tels qu'ils ont été remplacés par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 « modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'applica ...[+++]tion de la législation en matière de protection des consommateurs » (ci-après : la directive 2009/136/CE), disposent : « 1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis aux articles 4 à 7, comme relevant de l'obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n'est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.

Le juge a quo estime qu'une discrimination pourrait provenir de la circonstance que « ni l'article 1153, alinéa 5, du Code civil, ni l'article 74 ou d'autres dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs ne peuvent être [appliqués] » au contrat de transport conclu avec la SNCB, alors que ces dispositions pourraient l'être dans le cadre d'un contrat de transport conclu entre une société privée de transport et un voyageur.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 octobre 2015 en cause de la SA « Société nationale des chemins de fers belges » (SNCB) contre Olivier Baerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2015, le Juge de paix de Virton-Florenville-Etalle a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport prises sur base des articles 11 à 17 de la loi attribuant à la SNCB la compétence de réglemente ...[+++]r le transport et d'établir elle-même les tarifs appropriés, à condition que ces règlements et tarifs soient publiés au Moniteur belge ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'elles ne sont pas soumises au contrôle judiciaire en application notamment de l'article 1153, alinéa 5, du Code civil ou des dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, alors que des conditions générales éventuellement identiques, reprises dans une convention de transport conclue entre une société privée et un voyageur sont soumises à ce contrôle ?

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE c ...[+++]oncernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers, et la directive 90/314/CEE concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

En outre, d'autres textes de la législation communautaire, dont l'objet principal n'est pas la protection des consommateurs, prévoient une certaine protection des consommateurs ou régissent les pouvoirs des autorités nationales concernant l'introduction de dispositions en matière de protection des consommateurs.