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Chantier de grande étendue
Directeur de la protection de l'environnement
Protection étendue
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale
étendue
étendue d'autorité
étendue de la protection
étendue de la protection conférée par le brevet
étendue de la protection de la marque
étendue de la supervision
étendue du contrôle

Übersetzung für "Protection étendue " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
protection étendue accordée aux informations confidentielles

umfassender Schutz vertraulicher Angaben




étendue de la protection de la marque

Schutzumfang der Marke


étendue de la protection conférée par le brevet

Der Schutzbereich des Patents


étendue du contrôle (1) | étendue d'autorité (2) | étendue de la supervision (3)

Kontrollspanne | Leitungsspanne


de longue portée des transformations de longue portée °° Tragweite étendu un pouvoir étendu : Là encore, la guerre a joué le rôle décisif . d'accélérateur {à concentrer dans l'Etat un pouvoir de plus en plus . étendu}

weitreichend




directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

Umweltmanagerin | Umweltschutzmanager | Umweltmanager | Umweltschutzmanager/Umweltschutzmanagerin




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'instar de la protection étendue accordée aux marques de l'Union européenne qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait également être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.

Entsprechend dem umfassenden Schutz, der in der Union bekannten Unionsmarken gewährt wird, sollten alle eingetragenen Marken, die in einem Mitgliedstaat bekannt sind, auf einzelstaatlicher Ebene einen solchen Schutz genießen.


Le législateur doit néanmoins prévoir une protection juridique adéquate en délimitant l'étendue du pouvoir d'appréciation des services de police et l'exercice de ce pouvoir (CEDH, grande chambre, 16 février 2000, Amann c. Suisse, § 56; grande chambre 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 57).

Dennoch muss der Gesetzgeber einen adäquaten Rechtsschutz vorsehen, indem er den Umfang der Ermessensbefugnis der Polizeidienste und deren Ausübung definiert (EuGHMR, Große Kammer, 16. Februar 2000, Amann gegen Schweiz, § 56; Große Kammer, 4. Mai 2000, Rotaru gegen Rumänien, § 57).


Ceci ressort du reste aussi des articles 44/1, § 2, et 44/3, § 1, de la loi sur la fonction de police, tels qu'ils ont été insérés par la loi attaquée, selon lesquels le traitement des données doit s'effectuer conformément à la loi sur la protection de la vie privée, et de l'objectif général du législateur, qui est de donner un fondement légal plus étendu aux ingérences des services de police dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

Dies geht im Übrigen auch aus den Artikeln 44/1 § 2 und 44/3 § 1 des Gesetzes über das Polizeiamt, eingefügt durch das angefochtene Gesetz, hervor, wonach die Verarbeitung der Daten gemäß den Bestimmungen des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens erfolgen muss, sowie aus der allgemeinen Zielsetzung des Gesetzgebers hinsichtlich des Anbietens einer breiteren gesetzlichen Basis für die Einmischungen durch die Polizeidienste in das Recht auf Achtung des Privatlebens.


Conformément aux articles I. 3.2, I. 3.3 et I. 4 de l'Annexe I du standard international pour les contrôles et les enquêtes, la période quotidienne de 60 minutes à communiquer, par les sportifs d'élite de catégorie A, en vertu de l'article 23, § 2, 9°, du décret, est comprise entre 5 h et 23 h. § 2 - Pour l'application de l'article 23, § 7, du décret, sans préjudice du § 2 et conformément à l'article 5.6 du Code et à l'article 4.8.1 du standard international pour les contrôles et les enquêtes, les droits et obligations des sportifs d'élite en matière de localisation reposent sur les principes suivants : 1° les informations sur la localisation ne sont pas une fin en soi, mais un moyen de parvenir à une fin, à savoir la réalisation efficace d ...[+++]

Gemäß den Artikeln I. 3.2, I. 3.3 und I. 4 des internationalen Standards für Dopingkontrollen und Untersuchungen liegt der von den Spitzensportlern der Kategorie A mitzuteilende tägliche Zeitraum von 60 Minuten gemäß Artikel 23 § 2 Nummer 9 des Dekrets zwischen 5 Uhr und 23 Uhr. § 2 - Für die Anwendung des Artikels 23 § 7 des Dekrets stützen sich die Rechte und Pflichten der Spitzensportler hinsichtlich des Aufenthaltsortes unbeschadet des § 2 und gemäß Artikel 5.6 des Codes und Artikel 4.8.1 des internationalen Standards für Dopingkontrollen und Untersuchungen auf folgende Grundsätze: 1. die Informationen über den Aufenthaltsort sind ni ...[+++]


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Pour le surplus, il ne saurait être reproché au législateur, lorsqu'il érige en infraction un comportement susceptible de constituer, dans certains cas, un délit de presse, de ne pas trancher les éventuelles controverses jurisprudentielles relatives à l'étendue de la notion de presse et, singulièrement, à la question de savoir si la diffusion d'écrits par la voie électronique relève de la protection de l'article 25 de la Constitution.

Außerdem kann dem Gesetzgeber, wenn er ein Verhalten, das in gewissen Fällen ein Pressedelikt sein kann, als Straftat einstuft, nicht vorgeworfen werden, nicht über die etwaigen Kontroversen in der Rechtsprechung bezüglich der Tragweite des Begriffs der Presse und insbesondere der Frage, ob die Verbreitung von Schriften auf elektronischem Weg Bestandteil des Schutzes von Artikel 25 der Verfassung ist, zu entscheiden.


Sur le fond cependant, les instruments de l'UE prévoient une protection étendue des migrants, tant en situation régulière qu'irrégulière, et des garanties souvent encore plus grandes que celles prévues par la convention.

In der Substanz bieten die EU-Instrumente jedoch sowohl regulären als auch irregulären Migranten weitreichenden Schutz und häufig umfassendere Garantien als die oben genannte Konvention.


La banque avait, ce faisant, renoncé de manière anticipée, dans la perspective actuelle, à la protection étendue de ses ratios de fonds propres initialement autorisée, protection dont elle a toujours besoin compte tenu des risques exogènes découlant de l'aggravation de la crise sur les marchés internationaux du transport maritime et de sa dépendance à l'égard du taux de change entre le dollar et l'euro.

Die Bank hatte damit aus heutiger Sicht vorzeitig den ursprünglich genehmigten umfangreichen Schutz ihrer Kapitalquoten aufgegeben, den sie vor allem im Hinblick auf die exogenen Risiken aufgrund der sich weiter verschärften Krise an den internationalen Schifffahrtsmärkten und ihrer Abhängigkeit vom Wechselkurs zwischen US-Dollar und Euro weiterhin benötigt.


Les articles 5 et 10 convertissent la protection étendue en dispositions de caractère contraignant, afin de garantir que, dans tous les États membres, les marques nationales jouissant d’une renommée bénéficient du même niveau de protection que celui accordé aux marques communautaires.

Artikel 5 und 10 schreiben den erweiterten Schutz verbindlich fest, damit nationale bekannte Marken in allen Mitgliedstaaten in gleichem Umfang geschützt sind wie Gemeinschaftsmarken.


De même que pour les marques européennes qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.

Entsprechend dem umfassenden Schutz, der in der Union bekannten europäischen Marken gewährt wird, sollten alle eingetragenen Marken, die in einem Mitgliedstaat bekannt sind, auf einzelstaatlicher Ebene einen solchen Schutz genießen.


Le lien entre les cas de double identité et la protection étendue conférée aux marques jouissant d'une renommée par l'article 5, paragraphe 2, de la directive [article 9, paragraphe 1, point c), du règlement], notamment, est devenu moins clair[13].

Unklar ist insbesondere das Verhältnis zwischen identischen Marken und dem erweiterten Schutz des Artikels 5 Absatz 2 der Richtlinie (Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe c der Verordnung) für bekannte Marken[13].


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