Übersetzung für "Père " (Französisch → Deutsch) :

père physique (1) | auteur (2) | père réel (3) | père biologique (4) | père génétique (5) | père (6)

père naturel (1) | père biologique (2) | père génétique (3)

père présumé | père putatif

père ecclésiastique | père ecclésiastique

en bon père de famille

administrer en bon père de famille | gérer en bon père de famille

clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

parent célibataire [ mère célibataire | père célibataire ]

parenté [ mère | parents | père ]

orphelin de père et de mère

Art. 12. A l'article 66, alinéa 1, de la même loi, remplacé par la loi du 19 juillet 2001, les mots "de ses père, mère, beau-père, belle-mère" sont remplacés par les mots "d'un parent, un beau-parent" et les mots "le père ou la mère" sont remplacés par les mots "un parent".

L'article 330, § 1, alinéa 4, du Code civil dispose : « L'action du père, de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère; celle de la personne qui revendique la paternité ou la maternité doit être intentée dans l'année de la découverte qu'elle est le père ou la mère de l'enfant; celle de l'enfant doit être intentée au plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il a atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'es ...[+++]t pas son père ou sa mère.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfa ...[+++]nt, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...

Il ressort du libellé de la question préjudicielle et de la motivation de la décision de renvoi que le litige soumis au juge a quo porte sur une action en contestation de la présomption de paternité intentée par un homme qui revendique la paternité de l'enfant, que cet homme est le père biologique de l'enfant, que l'enfant n'a pas atteint l'âge de douze ans, qu'il n'a jamais eu de lien avec son père légal, qu'il est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée de sa mère et de son père biologique et qu'il est actuellement hébergé de manière quasi exclusive par cet homme qui exerce sur lui « une autorité parentale » particul ...[+++]ièrement importante.