Übersetzung für "RS 95 " (Französisch → Deutsch) :

Règlement de service de l'armée suisse du 22 juin 1994 | RS 95 [Abbr.]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Les Verts / Alliance'95 sociale,écologique,pour la démocratie di... | Les Verts/A'95

les dommages en responsabilité civile (évalués en se fondant sur par ex. sur la loi sur la responsabilité [RS 170.32], sur la loi sur le service civil [RS 824.0], sur le droit des obligations [RS 220], etc.)

Commission fédérale du logement (art. 55 LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [RS 843]) | Commission fédérale pour la construction de logements (art. 2 O [1] du 22 février 1966 concernant l'aide fédérale visant à encourager la construction de logements [RS 842.1])

convention (ex.: Le CF suisse, vu l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales [die Durchfuehrung von zwischenstaatlichen Abkommen]... [RS 172.202] | arrangement (ex.: Les cantons s'engagent à ne pas conclure d'arrangements fiscaux avec des contribuables... [RS 671.1])