Übersetzung für "Rapport annuel de gestion " (Französisch → Deutsch) :

4 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la pression statique au compteur pour les eaux distribuées par la Société wallonne des Eaux Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu l'article R.270bis-6 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau; Vu la demande de dérogation introduite le 17 décembre 2015 par la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.); Vu l'avis favorable remis le 29 janvier 2016 par le Comité de contrôle de l'eau; Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné ...[+++]le 4 mars 2016; Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux; Considérant qu'il s'agit d'une première demande de dérogation; Considérant que les rapports annuels du Comité de contrôle de l'eau attestent, à partir d'une situation de 12382 raccordements non conformes relevés en 2007, d'une progression constante des travaux de mises en conformité des pressions statiques inférieures à 2 bars ou supérieures à 10 bars réalisés par la S.W.D.E.; Considérant que le reliquat de tels raccordements est estimé par la S.W.D.E. à 1551 unités à la date du 31 décembre 2015; Considérant que ces raccordements non conformes, hors écart et cas isolé, sont identifiés et que les actions de mises en conformité correspondantes sont entièrement planifiées par la S.W.D.E.,

Namur, le 10 mars 2016. Le Ministre-Président, P. MAGNETTE 3. - Plans de gestion des risques d'inondations Les plans de gestion des risques d'inondation sont composés : - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de l'Escaut, de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf"; - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse, de ses planches anne ...[+++]xes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf"; - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Meuse, de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf" en langue allemande; - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international du Rhin (Moselle), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf"; - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international du Rhin (Moselle), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf" en langue allemande; - du plan de gestion des risques d'inondation de la partie wallonne du district hydrographique international de la Seine (Oise), de ses planches annexes et du rapport sur les incidences environnementales au format numérique ".pdf", le tout sur une clé USB et en version papier.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative; Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d'inondation en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.53-2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 adoptant les cartographies des zones ...[+++]soumises à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations; Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 adoptant le plan P.L.U.I.E.S.; Vu la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 approuvant la méthodologie d'élaboration des cartographies d'inondation en Région wallonne, comprenant la carte de l'aléa d'inondation, les cartes des zones inondables par scénario et les cartes des risques d'inondation par scénario; Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 mars 2015 approuvant les projets de plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques "Meuse", "Escaut", "Rhin" et "Seine" en vue d'être soumis à enquête publique; Considérant que les cartographies précitées ont été préparées en vue d'établir un plan de gestion des risques d'inondation visé à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau; Considérant que les projets de plans de gestion des risques d'inondation contiennent notamment les présentes cartographies, ainsi que les conclusions qui peuvent en être tirées; Considérant que les projets de plans de gestion ont été soumis à enquête publique du 1 juillet 2015 au 8 janvier 2016 en vertu de l'article D. 53-6 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et qu'ils étaient accompagnés d'un rapport sur les in ...

En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale e ...[+++]t l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.

1. L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial, avant la fin du mois d'avril suivant la clôture de l'exercice, le compte annuel de gestion, le bilan annuel d'ATHENA, ainsi qu'un rapport d'activité.