La date limite réglementaire de la clôture est fixée, pour l'ensemble des interventions de la période de programmation 1994-1999, au 31 mars 2003. À cette date, en principe, les montants correspondant aux interventions pour lesquelles un dossier de clôture (rapport final, demande de paiement final, déclaration d'audit dite « article 8 ») en bonne et due forme n'a pas été présenté à la Commission, doivent être dégagés.
Für alle Interventionen des Programmplanungszeitraums 1994-1999 ist der 31. März 2003 der Schlusstermin für den Abschluss. Grundsätzlich müssen zu diesem Zeitpunkt die Beträge für Interventionen, für die der Kommission keine ordnungsgemäßen Dossiers im Hinblick auf den Abschluss übermittelt wurden (Schlussbericht, Antrag auf Auszahlung des Restbetrags, Auditvermerk gemäß Artikel 8), freigegeben werden.