Übersetzung für "Reconnaître une créance fiscale " (Französisch → Deutsch) :

reconnaître une créance fiscale | reconnaître une dette d'impôt

reconnaître une dette d'impôt (1) | reconnaître une créance fiscale (2)

dette fiscale (1) | créance fiscale (2) | créance d'impôt (3)

naissance de la créance fiscale (art. 23 LT) (-> La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime [die Abgabeforderung entsteht mit der Zahlung der Praemie]. [art. 23 LT]) (art. 12 LIA) (art. 71, 2e al., LIA)

recouvrer des créances fiscales

On note une tendance manifeste en faveur de processus non séquentiels de recouvrement des créances (AT, BE, BG, DE, ES, FR, HU, IE, LT, LU, LV, PT, SE et UK) ainsi que d’un regroupement des créances fiscales et de cotisations sociales (AT, BG, DK, EE, ES, FI, HU, IE, LV, NL, RO, SE, SI et UK).

L’encours des créances fiscales est stable, à un niveau inférieur à 10 % des recettes fiscales annuelles.

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la réponse à la première question préjudicielle, il y a lieu de constater qu'il n'est pas nécessaire d'offrir de telles garanties en faveur de l'administration fiscale pour la dette en matière de précompte professionnel, puisque l'administration fiscale n'entretient pas des relations commerciales avec le débiteur en question, mais que le précompte professionnel constitue, comme la TVA, une créance fiscale dont l'administration fiscale est titulaire par la seule application de la loi.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par trois arrêts du 7 avril 2015 en cause de l'Etat belge contre respectivement la SPRL « La Centrale », la SPRL « Genius Vision » et la SA « L'Etal », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 avril 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que la créance relative ...[+++]à du précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon des créances dans le cadre d'un plan de réorganisation, l'article 49/1, alinéa 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale, selon qu'elles font partie de la rémunération brute ou pas, et en ce qu'il réserverait un sort tout à fait privilégié à ce type de créance fiscale par rapport aux autres créanciers visés par le plan de redressement déposé par un débiteur en réorganisation judiciaire ?