Übersetzung für "Recourir aux moyens de justice " (Französisch → Deutsch) :

engager des poursuites (contre qn) | assigner (qn) en justice | engager (ou entamer, entreprendre, intenter, soutenir) un procès (contre qn) | déférer (qn) en justice | exercer (ou former, introduire) une action (contre qn) par voie de justice | recourir aux moyens de justice (à l'encontre de qn)

former un recours (DOUCET, 1985) (POTONNIER, 1982) | présenter un recours (DOUCET, 1985) | se pourvoir (en justice) (DOUCET, 1985) | recourir aux voies de droit (POTONNIER, 1982)

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code ...[+++]flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Par la première question préjudicielle, la Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de l'article L4211-3, § 5, du CWADEL avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose aux communes ayant fait le choix de recourir au vote automatisé pour les élections communales et provinciales d'octobre 2012 le paiement des frais liés à ce système, alors que les communes qui ont recouru au vote classique au moyen des bulletins de vo ...[+++]te en papier ne se voient imposer aucun paiement comparable.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt n° 229.503 du 9 décembre 2014 en cause de la commune de Villers-le-Bouillet et autres contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, y inséré par le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour ...[+++]l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose aux communes qui ont fait le choix de recourir au vote automatisé pour les élections communales et provinciales d'octobre 2012 le payement de frais liés à ce système, alors que les communes qui ont préféré conserver le vote au moyen de bulletins de vote en papier ne sont tenues d'aucun payement comparable ?

Selon le quinzième considérant liminaire du Traité, la Cour de justice doit être compétente, conformément à l'article 273 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour statuer sur le respect de l'obligation qui incombe aux parties contractantes de transposer la « règle d'équilibre budgétaire » dans leurs systèmes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles (article 8).