Übersetzung für "Relatif à la période qui précède la fraye " (Französisch → Deutsch) :

relatif à la période qui suit la fraye

périnatal | relatif à le période précédant ou suivant la naissance

délai-cadre d'indemnisation (1) | délai-cadre relatif à la période d'indemnisation (2) | délai-cadre applicable à la période d'indemnisation (3) | délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation (4)

periopératoire | relatif à la période d'hospitalisation

Décision no. 79, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 48 paragraphe 2 du règlement CEE no. 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès

Décision no. 136, du 1er juillet 1987, concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphes 1 à 3 du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres Etats membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations

L'article 201 du CIR 1992, tel qu'il est applicable au litige soumis au juge a quo, disposait : « Dans les cas visés à l'article 69, § 1, alinéa 1, 1°), la déduction pour investissement est déterminée comme suit : 1° en ce qui concerne les sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques et qui ne font pas partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la créa ...[+++]tion de centres de coordination, le pourcentage de la déduction est égal à l'augmentation exprimée en pour cent, de la moyenne des indices des prix à la consommation du Royaume de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition auquel est rattachée la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, par rapport à la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année précédente, arrondie à l'unité supérieure ou inférieure selon que la fraction atteint ou non 50 p.c., et majorée de 1 point sans que le pourcentage ainsi obtenu puisse être inférieur à 3 p.c. ou supérieur à 10 p.c.; ce pourcentage ne s'applique qu'à la première tranche de 5.000.000 EUR d'investissements effectués par période imposable; 2° en ce qui concerne les sociétés non visées au 1°, le pourcentage de la déduction est celui visé au 1°, mais ramené à 0.

Pendant la période transitoire précédant l'adoption des dispositions prévues à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en se fondant sur les exigences de l'article 41 de la charte, les institutions, organes et organismes, sur la base du code de bonne conduite administrative, adoptent et publient des orientations générales sur la portée des obligations de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des obligations résultant de la bonne administration et de la transparence administrative et de la protection des données à caractère personnel conformément ...[+++] au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données .

8. se dit fortement préoccupé par le fait que les ajustements relatifs à la période couverte par le système comptable manuel mis en place pendant l'intervalle entre la clôture de son ancien système comptable (23 mai 2008) et le nouveau système ABAC (14 juillet 2008), n'aient pas tous été opérés en temps utile et que la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007 manquait de cla ...[+++]rté;

8. se dit fortement préoccupé par le fait que les ajustements relatifs à la période couverte par le système comptable manuel mis en place pendant l'intervalle entre la clôture de son ancien système comptable (23 mai 2008) et le nouveau système ABAC (14 juillet 2008), n’aient pas tous été opérés en temps utile et que la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l’exercice précédent, l’utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l’exercice 2007 manquait de cla ...[+++]rté;