Übersetzung für "Règle de la spécialité " (Französisch → Deutsch) :

principe de spécialité | principe de spécialité budgétaire | règle de la spécialité

principe de spécialité | règle de la spécialité

principe de la spécialité (1) | règle de la spécialité (2)

principe de la spécialité | règle de la spécialité

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures

règle du consensus

TITRE 1. - Champ d'application et définitions Article 1. Le présent arrêté définit : 1° les modalités d'application des systèmes de qualité spécifiques mis en place par l'Union européenne et qui portent sur : a) les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les produits vinicoles; b) les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses; c) les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; d) les mentions de qualité facultative pour les produits agrico ...[+++]les et les denrées alimentaires; e) les mentions traditionnelles pour les produits vinicoles; 2° les règles menant à la réservation de mentions de qualité facultatives régionales.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le ...[+++] coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent non seulement préciser, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées, mais aussi les dispositions qui violeraient ces règles, et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par les dispositions visées.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 11 mars 2016 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre l'Etat belge, la Communauté flamande et la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2016, la Cour du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 74 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses viole-t-il les règles répartitrices de compétence, et plus précisément l'article 1 ...[+++]75 de la Constitution, en ce qu'il règle le sort de l'IRSIA après la suppression de cet institut, ce transfert se faisant d'office aux communautés et aux régions selon la délégation qu'elles ont donnée à l'IRSIA, pour autant que ce transfert n'a pas été réglé par le Roi par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, alors qu'une telle loi qui règle le financement des communautés et des régions ne peut être adoptée qu'à la majorité spéciale ?