Übersetzung für "Règlement judiciaire " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 1 septembre 2016 en cause de la SPRL « Sanidubru » contre Teddy Tuzo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 septembre 2016, le Juge de paix du canton d'Arlon-Messancy a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1338 et 1340 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent au créancier de justifier [sa] demande par la production d'un écrit émanant du débiteur, alors que pareille exigence n'existe pas dans la procédure européenne d'injonction de payer institu ...[+++]ée par le règlement (CE) N° 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ? ».

Les créances sursitaires ordinaires relatives à une indemnité de congé peuvent donc, en application de l'article 49 de la LCE, faire l'objet d'un règlement particulier dans le plan de réorganisation judiciaire.

Situé dans un chapitre IV, intitulé « Dispositions communes aux chapitres précédents » du titre IV « Du règlement des conflits sur la compétence », de la troisième partie « De la compétence » du Code judiciaire, l'article 660 du Code judiciaire dispose : « Hormis les cas où l'objet de la demande n'est pas de la compétence du pouvoir judiciaire, toute décision sur la compétence renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges P. Nihoul et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 octobre 2015 en cause de la SA « Société nationale des chemins de fers belges » (SNCB) contre Olivier Baerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 novembre 2015, le Juge de paix de Virton-Florenville-Etalle a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions réglementaires régissant les conditions générales de vente des conventions de transport prises sur base des articles 11 à 17 de la loi attribuant à la SNCB la compétence de réglemente ...[+++]r le transport et d'établir elle-même les tarifs appropriés, à condition que ces règlements et tarifs soient publiés au Moniteur belge ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens qu'elles ne sont pas soumises au contrôle judiciaire en application notamment de l'article 1153, alinéa 5, du Code civil ou des dispositions de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs, alors que des conditions générales éventuellement identiques, reprises dans une convention de transport conclue entre une société privée et un voyageur sont soumises à ce contrôle ?

Si le débiteur d'aliments a obtenu un règlement collectif de dettes conformément aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire, le Service des créances alimentaires est réputé avoir la qualité de créancier de pensions alimentaires, pour l'application des articles 1675/7 et 1675/13 du Code judiciaire ».

qui sont en état ou qui font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales.