Cette phrase a été insérée afin de réagir à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3 novembre 1999, Pas., 1999, n° 583), qui avait jugé que le prévenu ou l'accusé a le droit d'invoquer des pièces déclarées nulles à l'appui de sa défense.
Dieser Satz wurde eingefügt als Reaktion auf die Rechtsprechung des Kassationshofes (Kass. 3. November 1999, Arr. Cass., 1999, Nr. 583), in der geurteilt wurde, dass der Angeklagte das Recht hat, für nichtig erklärte Aktenstücke zur Untermauerung seiner Verteidigung anzuführen.