Übersetzung für "Réquisition du personnel " (Französisch → Deutsch) :

réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

écarter une réquisition | rejeter une réquisition

réquisition | réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom

réquisition de vente | réquisition de réaliser | réquisition de réalisation

allégué (1) | dires et réquisition (2) | dires et réquisition d'une partie (3)

réquisition d'inscription | réquisition

conseiller en développement personnel | conseillère en développement personnel | coach en développement personnel | conseiller en développement personnel/conseillère en développement personnel

administration du personnel [ gestion des ressources humaines | gestion du personnel | mouvement de personnel ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5702 et 5704 du rôle de la Cour, ont été jointes. c. Par arrêt du 18 décembre 2013 en cause du ministère public contre Alexandre Chalaguine et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 [portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice], modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, viole-t-il les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, combinés ou non avec les principes de légalité et de sécurité juridique, l'article 14, § § 1 et 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'art ...[+++]icle 6, § § 1 et 3, b), c) et d) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales en ce que : - il méconnaîtrait l'exigence de prévisibilité de la loi de procédure pénale, en faisant dépendre la durée du délai de prescription du degré de complétude du dossier répressif, et donc de la qualité de l'instruction ou de l'information, selon qu'on se trouve au stade de la clôture de l'instruction ou devant la juridiction de jugement; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui fait l'objet d'un règlement de procédure au terme d'une instruction complète et qui aura bénéficié du cours de la prescription tout au long de l'instruction, et d'autre part, l'inculpé qui, confronté à un dossier incomplet au stade du règlement de procédure, se verra privé du cours de la prescription, le temps nécessaire à la réalisation des actes d'instruction complémentaires; - il introduirait une discrimination non raisonnablement justifiée entre, d'une part, l'inculpé qui a sollicité des devoirs d'instruction complémentaires en cours d'instruction, pour lequel aucune cause de suspension de l'action publique ne jouera, et, d'autre part, les personnes qui, prena ...

P. considérant que les organisations d'aide humanitaire opèrent dans des circonstances extrêmement difficiles, les hostilités et les attaques envers leur personnel limitant fortement l'accès aux personnes qui en ont besoin, et que leur travail est davantage compliqué par la réquisition des biens et autres entraves illégales;

- il introduirait des différences de traitement ne résultant pas des faits qui auraient été commis par le prévenu, ni de la situation personnelle de celui-ci ou de celle des parties civiles, mais d'un élément étranger aux parties, à savoir l'incomplétude - objectivée - du dossier répressif au moment où le procureur du Roi dresse ses réquisitions de renvoi ou cite directement;

La présente circulaire a pour but d'expliquer la nouvelle procédure à suivre en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé, si une réquisition de personnel s'avérait nécessaire en vue d'assurer un service minimum.