Übersetzung für "Réserve des droits acquis " (Französisch → Deutsch) :

maintien des droits acquis | réserve des droits acquis

clause de protection des droits acquis | clause protectrice des droits acquis

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

droit acquis

acquis, droits acquis

droit légitime | droit acquis

garantie des droit acquis (1) | garantie de l'état existant (2)

droit acquis

maintien des droits acquis

Bien que l'exposé des motifs du projet de loi indique que la loi attaquée prévoit un régime complet de droits acquis pour les actuels praticiens d'activités qui relèvent de la psychothérapie définie à l'article 68/2/1, § 1, de la LEPSS, l'article 11 attaqué de la loi du 10 juillet 2016 réserve, dès son entrée en vigueur, la poursuite de l'exercice de ces activités professionnelles, de manière autonome, aux titulaires d'un titre professionnel LEPSS ou à ceux qui au plus tard ...[+++]dans l'année académique 2016-2017 ont entamé une formation de niveau bachelier qui donne droit à un titre LEPSS.

Art. D.IV.77. Le permis d'urbanisme et le permis d'urbanisation définitif confèrent à leur titulaire, pour l'application du Code, des droits acquis sous réserve des dispositions du présent Titre et sans préjudice des droits civils des tiers.

Les travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 1990, qui a créé le régime transitoire de droits acquis prévu dans l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78, expliquaient que ce régime, qui permettait initialement de déroger aux conditions de qualification requises, s'inspirait de celui qui avait été prévu auparavant pour les infirmiers (ibid., p. 5) : « Comme il a été fait pour les professions de l'art infirmier, il convient de prendre les dispositions qui permettent d'accorder des droits acquis aux personnes qui, ne possédant pas les conditions de qual ...[+++]ification requises, exécutent des actes qui seraient réservés aux titulaires de professions paramédicales.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 1 avril 2015 en cause de Fabian Hellebois et autres contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2015, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 54ter, § 3, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution pris isolément et/ou conjoint ...[+++]ement avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en ce qu'il exige des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues à l'article 24, § 2, alinéa 2, de disposer, pour continuer leur activité dans les mêmes conditions que les praticiens disposant d'un agrément, d'une expérience de trois années à la date du 2 juillet 1997, alors que la procédure d'agrément n'est devenue effective que le 1 septembre 2010, et en ce que cette disposition traite donc différemment, d'une part, les personnes qui disposaient de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles peuvent bénéficier de droits acquis indépendamment de leur (éventuelle) expérience ultérieure (entre 1997 et 2010), et, d'autre part, les personnes qui ne disposaient pas de trois années d'expérience en date du 2 juillet 1997, lesquelles ne peuvent pas bénéficier de droits acquis alors qu'elles disposent de trois années d'expérience (voire davantage) en date du 1 septembre 2010 ?