Übersetzung für "S'appliquer à " (Französisch → Deutsch) :

s'appliquer à (ex.: La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune. [art 2 Modèle de Convention de l'OCDE, 1977])

s'occuper de | se mêler de | se soucier de | se livrer à | se charger de | prendre en main | s'adonner à | s'employer à | se pencher sur | participer à | s'appliquer à | traiter de | porter sur (ex.: La discussion porte sur... [befasst sich mit...])

> transitif: atteindre, embrasser (p.ex. du regard) | viser à | tendre vers | chercher à (p.ex. se faire remarquer) | se fixer pour but | avoir pour objectif | avoir des visées sur | s'attacher à (p.ex. plaire) | se mettre en tête de | jeter son dévolu sur | vouloir | s'appliquer à (p.ex. briller) | en avoir à (p.ex. son argent) (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

signal indiquant un danger ou prescrivant une réglementation qui ne s'applique qu'à une ou plusieurs bandes de circulation d'une chaussée comportant plusieurs bandes de circulation dans le même sens

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)

lipoprotéine | protéine s'associant à des lipides

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

appliquer sans préjudice de (s')

aérobie (a. et s. f) | ayant besoin d'oxygène pour vivre (micro-organisme -)

Comme elle l'a rappelé dans son arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014, la Cour a jugé, par ses arrêts n 105/2009, 117/2009 et 159/2009 : « [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass., 20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à l'article 50 du Code pénal ' (Cass., 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° 540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), ...[+++] article qui dispose : ' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

». b. Par trois jugements du 12 février 2015 en cause de la ville de Charleroi contre respectivement Guy Doumont, Alain Dognaux et Gérald Severy, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 30 mai 2016, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 2277 du Code civil, interprété comme ne s'appliquant pas à l'action en répétition de traitements indûment payés par une commune, action dont la prescription serait dès lors régie par le régime de droit commun visé à l'article 2262bis du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on alors que ce même article 2277 du Code civil serait interprété comme s'appliquant à l'action en paiement des mêmes traitements, en cas de défaut de payement par la commune ?

Dans ces circonstances, le juge a quo a estimé utile de demander à la Cour si l'article 82 de la loi relative aux contrats de travail instaure une différence de traitement non justifiée, dans la mesure où, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013, cet article ne s'applique pas aux ouvriers alors qu'il s'applique aux employés qui ont été licenciés durant la période précitée.