Übersetzung für "Saisie en validation de séquestre " (Französisch → Deutsch) :

action en validation de séquestre | réduction consécutive au séquestre

validation du séquestre | perfection du séquestre

jugement de validation de séquestre

action en validation de séquestre

validation de la saisie | validation d'une entrée

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. du 31 décembre 2009), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dépossède le procès fiscal en cotisation subsidiaire de sa nature de procès civil, régi par le droit judiciaire commun, et en ce qu'il permet à l'administration fiscale de faire renaitre une instance pourtant éteinte, de non seulement poursuivre les débats devant une juridiction qui a pourtant fait droit à la demande du contribuable, ce qui devrait éteindre l'instance et la dessaisir définitivement par application de l'article 19 du Code judiciaire, mais encore, de changer l'objet de l'instance poursuivie et à changer de rôle ...[+++]procédural, le fisc postulant dans le cadre d'une même instance une condamnation de somme à charge du contribuable après avoir vu son titre annulé par voie judiciaire alors que les principes du droit judiciaire commandent que si la juridiction a prononcé l'annulation, elle est dessaisie du litige et alors que le dessaisissement est d'ordre public, ce qui empêche que la demande en validation d'une cotisation subsidiaire puisse encore être soumise à la juridiction ' saisie ' ?

Le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne doit tenir cette marque de l'Union européenne pour valide.

Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi reste en leur possession jusqu'à leur vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le juge (article 1572 du Code judiciaire).

Des tiers, et en particulier des riverains, peuvent en effet avoir un intérêt à intervenir devant le Conseil pour les contestations des autorisations, même lorsque ce Conseil est saisi d'une décision de refus d'une demande d'autorisation, de validation ou d'enregistrement prise par la députation, qui ne leur cause pas de désagréments ou d'inconvénients, pour faire connaître leur point de vue, en l'occurrence pour défendre la décision de la députation qui est attaquée devant ce Conseil.