Übersetzung für "Services de statistiques des Etats membres " (Französisch → Deutsch) :

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des ...[+++]Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Règlement CEE no. 3367/87 du Conseil, du 9 novembre 1987, concernant l'application de la nomenclature combinée à la statistique du commerce entre les Etats membres et modifiant le règlement CEE no. 1736/75 relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres

Règlement CEE no. 455/88 de la Commission, du 18 février 1988, relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses Etats membres

Règlement CEE no. 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers

Section 2. - Gestion d'une opposition européenne portant sur une demande wallonne émanant d'un Etat membre ou d'un pays tiers Art. 24. Au cours de la phase de consultation européenne telle que prévue, pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, à l'article 51, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou, pour un produit vinicole, à l'article 98 du Règlement (UE) n° 1308/2013 et aux articles 14 à 16 du Règlement (CE) n° 607/2009 ou, pour un produit vinicole aromatisé, à l'article 15 du Règlement (UE) n° 251/2014 ou, pour une boisson spiritueuse, à l'article 17, § 7, du Règlement (CE) n° 110/2008 et aux articles 13 à 15 du Règlement (UE) n° 716/2013, le service assure le ...[+++] suivi de toute opposition éventuelle faite à la demande, introduite auprès de la Commission par un ou plusieurs Etats membres, pays tiers ou d'autres personnes physiques et morales.

Sous-section 2. - Gestion d'une opposition européenne portant sur une demande wallonne émanant d'un Etat membre ou d'un pays tiers Art. 54. § 1. Au cours de la phase de consultation européenne telle que prévue à l'article 37 du Règlement (CE) n° 607/2009, le service suit activement toute opposition éventuelle faite à la demande, introduite auprès de la Commission par un ou plusieurs Etats membres, pays tiers ou d'autres personnes physiques ...[+++] et morales.

Section 3. - Gestion d'une opposition européenne émanant de la Région wallonne portant sur une demande d'un Etat membre ou d'un pays tiers Art. 28. Au cours de la phase de consultation européenne visée à l'article 22, le service assure le suivi de toute opposition qui lui parvient d'une personne physique ou morale résidant ou établie sur le territoire de la Région wallonne et qui est dirigée à l'encontre d'une demande émanant d'un autre Etat membre que la Belgique ou d'un pays tiers.

L'actualisation des rémunérations est mise en œuvre conformément à l'annexe XI. Cette actualisation a lieu avant la fin de chaque année sur la base d'un rapport établi par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par l'Office statistique de l'Union européenne en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres; les données statistiques reflètent la situation au 1e ...[+++]r juillet dans chacun des États membres.