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Surveillance financière
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évaluer la situation financière d'un débiteur

Übersetzung für "Situation financière " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


situation financière intérimaire

Zwischenübersicht über die Finanzlage


situation financière consolidée du SEBC

konsolidierter Ausweis des ESZB


politique financière actuelle | situation financière actuelle

finanzpolitische Ausgangslage


décrire la situation financière d’une région

die finanzielle Lage einer Region beschreiben


évaluer la situation financière d'un débiteur

finanzielle Lage des Schuldners beurteilen


politique financière actuelle | situation financière actuelle

finanzpolitische Ausgangslage


coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants

Sachbearbeiter für Studienbeihilfe | Studienbeihilfeberaterin | Sachbearbeiterin für Studienbeihilfe | Studienbeihilfeberater/Studienbeihilfeberaterin


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

Finanzaufsicht [ Beaufsichtigung | EU-Finanzaufsichtssystem | Europäisches Finanzaufsichtssystem | Finanzaufsichtssystem der EU | Finanzmarktaufsicht ]


aide financière [ aide en capital | assistance financière ]

Finanzhilfe [ finanzielle Unterstützung | Kapitalhilfe ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 3. Le président informe régulièrement les membres de la situation financière de l'organe de conciliation.

Art. 3 - Der Vorsitzende unterrichtet die Mitglieder über regelmäßig über die finanzielle Situation des Schlichtungsorgans.


Si la disposition en cause est interprétée en ce sens qu'elle empêche le juge, compte tenu de la situation concrète du requérant, d'examiner si l'obligation de consignation qui y est contenue constitue une entrave à l'exercice du droit à interjeter appel, elle n'est pas compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, étant donné qu'elle préjudicie aux requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée par rapport aux requérants dont la situation financière permet la consignation.

Wenn die fragliche Bestimmung so ausgelegt wird, dass sie es dem Richter verbietet, unter Berücksichtigung der konkreten Situation des Klägers zu prüfen, ob die darin enthaltene Hinterlegungspflicht ein Hindernis für die Ausübung des Rechtes auf Berufung darstellt, ist sie nicht vereinbar mit dem Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung, da sie die Kläger, deren finanzielle Lage es nicht erlaubt, die fragliche Summe zu hinterlegen, gegenüber den Klägern, deren finanzielle Lage die Hinterlegung wohl erlaubt, benachteiligt.


Les circonstances exceptionnelles font référence à des faits inhabituels, indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabilité budgétaire à moyen terme (article 3, paragraphe 3, b)).

Außergewöhnliche Umstände sind ein außergewöhnliches Ereignis, das sich der Kontrolle der betreffenden Vertragspartei entzieht und erhebliche Auswirkungen auf die Lage der öffentlichen Finanzen hat, oder ein schwerer Konjunkturabschwung im Sinne des geänderten Stabilitäts- und Wachstumspakts, vorausgesetzt, die vorübergehende Abweichung der betreffenden Vertragspartei gefährdet nicht die mittelfristige Tragfähigkeit der öffentlichen Finanzen (Artikel 3 Absatz 3 Buchstabe b).


En revanche, si la disposition en cause est interprétée en ce sens qu'elle n'empêche pas le juge de tenir compte des données concrètes relatives à chaque affaire, en ce compris la situation financière du redevable, en vue d'examiner si la consignation est souhaitable ou non pour réaliser l'objectif légal, elle est compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

Wenn die fragliche Bestimmung hingegen so ausgelegt wird, dass sie es dem Richter nicht verbietet, den konkreten Sachverhalt einer jeden Sache zu berücksichtigen, einschließlich der finanziellen Lage des Steuerpflichtigen, um zu prüfen, ob die Hinterlegung angebracht ist oder nicht, um das gesetzliche Ziel zu verwirklichen, ist sie mit dem Grundsatz der Gleichheit und Nichtdiskriminierung vereinbar.


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- Interprété en ce sens qu'il n'interdit pas au juge de tenir compte des données concrètes de chaque affaire, en ce compris la situation financière du redevable, en vue d'examiner si la consignation est souhaitable ou non pour réaliser l'objectif légal, l'article 202, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Dahin ausgelegt, dass er es dem Richter nicht verbietet, den konkreten Sachverhalt einer jeden Sache zu berücksichtigen, einschließlich der finanziellen Lage des Steuerpflichtigen, um zu prüfen, ob die Hinterlegung angebracht ist oder nicht, um das gesetzliche Ziel zu verwirklichen, verstößt Artikel 202 Absatz 3 des Gesetzbuches der verschiedenen Gebühren und Steuern nicht gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung.


(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

(15) Der öffentliche Auftraggeber sollte einen Wirtschaftsteilnehmer auch dann ausschließen können, wenn eine natürliche oder juristische Person, die unbeschränkt für die Schulden dieses Wirtschaftsteilnehmers haftet, zahlungsunfähig ist oder sich in einer mit einem Insolvenzverfahren vergleichbaren Lage befindet oder wenn eine natürliche oder juristische Person ihren Verpflichtungen zur Zahlung von Sozialversicherungsbeträgen oder Steuern nicht nachkommt und wenn sich diese Um­stände auf die finanzielle Lage des Wirtschaftsteilnehmers auswirken.


15. demande à l'Union européenne, aux États-Unis, au Fonds monétaire international, à la Banque mondiale, à la BERD et à la BEI de continuer la préparation du programme d'aide financière concrète à long terme afin d'aider l'Ukraine à surmonter sa situation financière et sociale de plus en plus grave et d'apporter un soutien financier au lancement par le gouvernement des grandes réformes globales dont l'économie ukrainienne a besoin;

15. fordert die EU, die USA, den IWF, die Weltbank, die EBWE und die EIB auf, die Ausarbeitung eines langfristig angelegten Pakets konkreter finanzieller Unterstützungsmaßnahmen fortzusetzen, mit dem der Ukraine bei der Bewältigung ihrer sich verschlechternden wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Lage geholfen und Wirtschaftshilfe bereitgestellt wird, damit die Regierung die erforderlichen tiefgreifenden und umfassenden Reformen der Wirtschaft der Ukraine einleiten kann;


12. souligne la nécessité pour l'Union d'encourager la participation d'établissements financiers internationaux, tels que le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin que l'Ukraine bénéficie d'une aide financière lui permettant de remédier à une situation financière qui se dégrade;

12. vertritt die Auffassung, dass die EU sich für die Einbindung internationaler Finanzinstitute wie etwa des Internationalen Währungsfonds und der Europäischen Bank für Wiederaufbau und Entwicklung einsetzen muss, damit die Ukraine finanzielle Unterstützung erhält, gegen die weitere Zuspitzung ihrer Finanzlage vorzugehen;


(8 bis) Pour adopter une norme comptable internationale destinée à être appliquée dans la Communauté, il convient en premier lieu qu’elle satisfasse à l’exigence de base énoncée dans les directives du Conseil susmentionnées, à savoir que son application représente une image fidèle et raisonnable de la situation financière ainsi que des résultats et des changements liés à la situation financière d’une société - ce principe étant apprécié à la lumière des autres dispositions des directives du Conseil en question; en deuxième lieu, elle doit satisfaire aux critères de base en matière de qualité de l’information, afin que les bilans financi ...[+++]

8a. Die Annahme eines internationalen Rechnungslegungsgrundsatzes, der in der Gemeinschaft Anwendung finden soll, erfordert erstens, dass er der Grundanforderung der vorgenannten Ratsrichtlinien genügt, d.h. dass seine Anwendung ein den tatsächlichen Verhältnissen entsprechendes Bild der Vermögenslage, des Erfolgs und der Veränderungen der Vermögenslage eines Unternehmens ergibt, ein Grundsatz, der auch in den weiteren Bestimmungen der genannten Ratsrichtlinien anerkannt wird, zweitens, dass er grundlegenden Kriterien hinsichtlich der Qualität genügt, die die Informationen aufweisen müssen, damit die Rechnungsabschlüsse für die Benutzer ...[+++]


En font partie la situation économique - le développement du marché, la structure organisationnelle, les projets stratégiques - mais aussi la situation financière, avec les chiffres de la production et des ventes.

Dazu gehören die wirtschaftliche Situation – die Marktentwicklung, die Organisationsstruktur, die Unternehmensstrategie –, aber auch die finanzielle Situation mit Umsatz- und Produktionszahlen.


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