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Assurance de prévoyance liée
Compétence absolument liée
Contrat de prévoyance liée
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Entreprise affiliée
Entreprise liée
Pilier 3a
Prévoyance individuelle liée
Prévoyance liée
Société apparentée
Société associée
Société commerciale
Société liée

Übersetzung für "Société liée " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée

verbundene Gesellschaft | verbundenes Unternehmen


société associée | société liée

verbundenes Unternehmen


procédure d'arbitrage relative aux opérations entre sociétés liées

Schiedsverfahren für Transaktionen zwischen verbundenen Gesellschaften


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

Beschaffungskriminalität | Beschaffungsdelinquenz




contrat de prévoyance liée | assurance de prévoyance liée

gebundene Vorsorgeversicherung


prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

gebundene Selbstvorsorge | gebundene individuelle Vorsorge | gebundene Vorsorge | Säule 3a




compétence absolument liée

absolut gebundene Befugnis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, si les sociétés couvertes par l'engagement ne vendent pas d'autres produits à un client de PLC dans l'Union, rien n'empêche leurs sociétés liées dans l'Union ou en dehors de conclure des transactions pouvant prendre la forme d'une compensation croisée avec ces clients ou leurs entités liées.

Wenn zum Beispiel die Unternehmen, auf die sich die Verpflichtung bezieht, keine anderen Produkte an einen HRF-Abnehmer in der Union verkaufen, so werden ihre verbundenen Unternehmen in der Union oder außerhalb der Union durch nichts daran gehindert, potenzielle Ausgleichstransaktionen mit diesen Kunden oder den mit ihnen verbundenen Unternehmen durchzuführen.


aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 56, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci.

auf voll eingezahlte Aktien, die von einer Investmentgesellschaft mit festem Kapital im Sinne von Artikel 56 Absatz 7 Unterabsatz 2 ausgegeben worden sind und von dieser oder einer mit ihr verbundenen Gesellschaft auf Wunsch der Anleger erworben werden.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1, premier alinéa, point a), première phrase, aux actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou au personnel d'une société liée à cette dernière.

(3) Die Mitgliedstaaten brauchen Absatz 1 Unterabsatz 1 Buchstabe a Satz 1 nicht auf Aktien anzuwenden, die von der Gesellschaft selbst oder von einer Person, die im eigenen Namen, aber für Rechnung der Gesellschaft handelt, im Hinblick auf eine Ausgabe an die Arbeitnehmer der Gesellschaft oder an die Arbeitnehmer einer mit dieser verbundenen Gesellschaft erworben werden.


Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.

Bitte machen Sie Angaben zu den genauen Geschäftstätigkeiten des Unternehmens und aller verbundenen Unternehmen (bitte auflisten und Art der Verbindung mit Ihrem Unternehmen angeben), die an Herstellung und/oder Verkauf (im Inland und/oder zur Ausfuhr) der zu überprüfenden Ware beteiligt sind.


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[...] Le § 2 permet au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail : 1° d'étendre l'application de l'arrêté-loi ' aux personnes qui sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ou qui exercent une activité dans des conditions similaires à celles de ces personnes '; les agents de l'Etat, des provinces, des communes, des établissements publics qui ne sont pas engagés par contrat mais dont les droits et obligations sont réglés par un statut, pourront notamment, en vertu de la première pa ...[+++]

[...] Durch Paragraph 2 wird der König ermächtigt, durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates: 1. den Anwendungsbereich des Erlassgesetzes zu erweitern: ' auf die Personen [...], die, ohne durch einen Arbeitsvertrag gebunden zu sein, gegen Entlohnung unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen oder die unter ähnlichen Bedingungen wie denen eines Arbeitsvertrags eine Arbeit verrichten '; das Staats-, Provinz- und Gemeindepersonal sowie das Personal der öffentlichen Einrichtungen, das nicht vertraglich gebunden, dessen Rechte und Pflichten jedoch durch Statut geregelt sind, werden insbesondere aufgrund des ersten Teils des vorerwähnten Textes der Sozialversicherungs ...[+++]


Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") et pour effectuer d'autres opérations financières.

Weitere Einheiten, die ebenfalls als firmeneigene Finanzinstitute behandelt werden, sind Einheiten mit den vorstehend beschriebenen Merkmalen von Zweckgesellschaften, einschließlich Investmentfonds und Alterssicherungssysteme sowie Einheiten, die zur Haltung und Verwaltung von Vermögen für Einzelpersonen oder Familien, zur Emission von Schuldtiteln im Namen verbundener Unternehmen (ein solches Unternehmen wird möglicherweise als Conduit bezeichnet) und zur Ausübung sonstiger finanzieller Aufgaben herangezogen werden.


Les autres unités qui sont aussi traitées comme des institutions financières captives sont les unités qui présentent les caractéristiques des entités à vocation spéciale telles que décrites ci-dessus, y compris les fonds d’investissement et les fonds de pension, et les unités utilisées pour posséder et gérer le patrimoine des individus ou des familles, posséder des actifs en vue d’une titrisation ou émettre des titres de créances pour le compte de sociétés liées (une telle société pouvant alors être appelée un "intermédiaire") ou de véhicules de titrisation et pour effectuer d'autres opérations financières.

Weitere Einheiten, die ebenfalls als firmeneigene Finanzinstitute behandelt werden, sind Einheiten mit den vorstehend beschriebenen Merkmalen von Zweckgesellschaften, einschließlich Investmentfonds und Alterssicherungssysteme sowie Einheiten, die zur Haltung und Verwaltung von Vermögen für Einzelpersonen oder Familien, zur Haltung von Vermögenswerten zwecks Verbriefung und zur Emission von Schuldtiteln im Namen verbundener Unternehmen (ein solches Unternehmen wird möglicherweise als Conduit bezeichnet), für Verbriefungsstrukturen und zur Ausübung sonstiger finanzieller Aufgaben herangezogen werden.


3. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le paragraphe 1, point a), première phrase, aux actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci ou au personnel d'une société liée à cette dernière.

(3) Die Mitgliedstaaten brauchen Absatz 1 Buchstabe a Satz 1 nicht auf Aktien anzuwenden, die von der Gesellschaft selbst oder von einer Person, die im eigenen Namen, aber für Rechnung der Gesellschaft handelt, im Hinblick auf eine Ausgabe an die Arbeitnehmer der Gesellschaft oder an die Arbeitnehmer einer mit dieser verbundenen Gesellschaft erworben werden.


Aux fins du point 2, premier alinéa, on entend par "client" une société, ses filiales et les sociétés liées dans lesquelles la première société détient une participation de plus de 20 %, ainsi que toute entité pour laquelle elle a négocié la structuration d'une émission de titres de créance au nom d'un client, lorsqu'une commission a été directement ou indirectement versée à l'agence de notation pour la notation de ces titres de créance.

Für die Zwecke des ersten Unterabsatzes von Punkt 2 bedeutet „Kunde“ ein Unternehmen, seine Tochtergesellschaften und assoziierte Unternehmen, an denen das erstgenannte Unternehmen Beteiligungen von mehr als 20 % hält, sowie andere Unternehmen, für die es im Namen eines Kunden die Strukturierung einer Schuldtitelemission ausgehandelt hat und bei der die Ratingagentur direkt oder indirekt ein Honorar für das Rating dieser Emission erhalten hat.


15. demande à l'Union européenne et à ses États membres de veiller au respect de la législation interdisant les investissements dans des sociétés liées aux mines antipersonnel en créant des mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions; cela implique l'obligation pour les institutions financières de proposer la pleine transparence aux sociétés dans lesquelles elles investissent;

15. fordert die EU und ihre Mitgliedstaaten auf, die Einhaltung der Rechtsvorschriften über das Verbot von Investitionen in Unternehmen, die an Antipersonenminen beteiligt sind, sicherzustellen, indem wirksame Kontroll- und Bestrafungsmechanismen eingeführt werden; dies setzt voraus, dass Finanzinstitute bezüglich der Unternehmen, in die sie investieren, volle Transparenz gewährleisten müssen;




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Société liée ->

Date index: 2021-07-24
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