Übersetzung für "Sous-région fiscale " (Französisch → Deutsch) :

région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d'entrepôt(y inclus dans d'autres locaux sous contrôle fiscal)

région administrative spéciale | Région sous administration spéciale | RAS [Abbr.] | RSAS [Abbr.]

sous-cadre régional

arrangement fiscal (Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 1992 II 226) (-> voir également sous Steuerabkommen )

réserve d'épargne affectée à la construction (ex.: L'encouragement fiscal à un type d'épargne favorisant la construction, tel que le connaît depuis 1991 la loi fiscale du canton de Bâle-Campagne sous forme de la déductibilité de réserves d'épargne affectées à la construction [in Form der Abzugsfaehigkeit gebundener Bausparruecklagen] n'a aucune base légale dans la LHID. [I Gysin 93.3330 | motion Gysin 93.3684])

impôt paroissial (Statistique: charge fiscale en Suisse) | contribution ecclésiastique (-> rem.: Souvent appelée impôt d'Eglise , cette contribution ecclésiastique est le plus souvent perçue sous forme se supplément à l'impôt cantonal ou à l'impôt communal frappant le revenu et la fortune. [IF I C, impôts en vigueur, avril 1991, pt 2])

Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 1er JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeu ...[+++]ble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes (1)

Il résulte de ce qui précède que la Constitution a attribué aux communautés et aux régions une compétence fiscale propre, sous la réserve que la loi n'ait pas déterminé ou ne détermine pas ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée, et que les communautés et les régions ne soient en principe pas autorisées à percevoir des impôts à l'égard de matières qui font l'objet d'un impôt fédéral. Elles « peuvent lever des impôts dans des matières vierges » (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 562-2, p. 160).

L'article 6, § 1, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne prévoit la possibilité, pour le redevable (CET), sous certaines conditions dont le contrôle incombe à l'Office wallon des Déchets (OWD), d'obtenir l'accès à un taux réduit de taxation sur la mise en CET.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur le ...[+++]s sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.