L'article 25 du Code dispose : « Avant le 1 juillet de chaque année, tout opérateur immobilier public communique au Gouvernement l'inventaire, arrêté au 31 décembre de l'année précédente, de tous les logements dont il est titulaire d'un droit réel principal et ou qui sont mis en location, ainsi que leur localisation, leur type, leur surface habitable, le nombre de chambres qu'ils comptent, le montant de leur loyer et le nom du locataire ».
Artikel 25 des Gesetzbuches bestimmt: « Vor dem 1. Juli eines jeden Jahres übermittelt jeder öffentliche Immobilienvermittler der Regierung das am 31. Dezember des Vorjahres abgeschlossene Inventar aller Wohnungen, bezüglich deren er im Besitz eines dinglichen Hauptrechtes ist und/oder die zur Miete angeboten werden, unter Angabe ihrer Lage, ihrer Art, ihrer Wohnfläche, ihrer Anzahl Zimmer, der Miete und des Namens des Mieters ».