Übersetzung für "Tarif des établissements hospitaliers " (Französisch → Deutsch) :

établissement de cure (O du 17 septembre 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents [RS 832.206.2])

Ordonnance sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l'assurance-accidents

établissement hospitalier [ centre hospitalier | clinique | hôpital ]

loi sur les établissements hospitaliers

Conseil national des établissements hospitaliers

gestionnaire d'établissement hospitalier

Confédération nationale des établissements hospitaliers

Art. 3. Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, les installations de gestion des déchets sont partiellement ou totalement dédiées à la gestion : 1° des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages; 2° des déchets visés aux rubriques 20 03 02 et 20 03 03 ainsi que ceux visés aux rubriques 20 02 01, 20 03 01 et 20 03 07 pour autant qu'ils proviennent d'administrations, de l'annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets; 3° des déchets hospitaliers et de soins de santé d ...[+++]e classe A et B1, provenant éventuellement d'unités de prétraitement, tels que définis par l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé; 4° des déchets pour lesquels la gestion fait l'objet d'une subvention régionale dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

L'article 3 de l'arrêté royal du 5 février 1997 dispose : « La profession d'assistant pharmaceutico-technique ne peut être exercée que par les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur, dont le programme comporte au moins : a) une formation théorique en : - Physiologie, anatomie, biologie; - Etude des médicaments organiques aliphatiques et aromatiques; - Pharmacologie (pharmacodynamie); - Toxicologie; - Physique; - Etude des médicaments minéraux; - Déontologie; b) une formation théorique et pratique en : - Galénique (y compris stérilité et microbiologie); - Lecture d'ordonnances; - Législation pharmaceutique et tarificatio ...[+++]n; - Pharmacognosie; - Chimie analytique; - soit être détenteur d'un diplôme sanctionnant une formation de l'enseignement secondaire supérieur et en outre avoir suivi avec fruit une formation spécifique au moins équivalente, dans un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'autorité compétente, dont le programme comporte au moins la formation théorique et la formation théorique et pratique mentionnés ci-dessus; 2° effectuer avec fruit un stage en officine dont la durée minimale est fixée à 300 heures; 3° entretenir et mettre à jour leurs connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d'un niveau de qualité optimal.

Art. 35. § 1. Dans la sous-section 3 de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 31, § 3, 1°, alinéa 1, le montant de « 148.736,11 EUR » est remplacé pa ...[+++]r « 125.823,85 EUR ».

Art. 34. Afin de couvrir l'entretien des bâtiments hospitaliers, le Ministre qui a la santé dans ses attributions est habilité à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, un montant de 1.725 milliers EUR, sur la base d'une circulaire budgétaire, soumise au Gouvernement, qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2016.