Übersetzung für "Tenir à jour les dossiers des clients " (Französisch → Deutsch) :

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients

mettre à jour | tenir à jour

tenir à jour

tenir à jour

code d'utilisateur terme provisoire | mars 1990 | tenir à jour les codesd'utilisateurs

tenir à jour les antécédents de crédit de clients

1. L’obligation faite au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, en vertu de l’article 104, paragraphe 3, point b), de la directive 2001/83/CE, telle que modifiée par la directive 2010/84/UE, qui s’applique aux médicaments à usage humain autorisés conformément au règlement (CE) no 726/2004 en vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 726/2004, tel que modifié par le présent règlement, de tenir à jour et de mettre à disposition sur demande un dossier permanent du système de pharmaco ...[+++]vigilance pour un ou plusieurs médicaments à usage humain, s’applique aux autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 2 juillet 2012:

En conséquence, ils devraient tenir à jour des dossiers contenant les informations utiles aux fins de l’évaluation du statut zoosanitaire, de la traçabilité et de toute enquête épidémiologique en cas d’apparition d’une maladie répertoriée.

En B.9.3 de l'arrêt, la Cour a repris la justification de l'amendement qui a conduit à cette disposition, en ce qui concerne la première hypothèse : « La nouvelle disposition précise explicitement qu'il doit y avoir des ' indices de fraude fiscale '. Cela ne signifie donc pas qu'il doit déjà y avoir une fraude fiscale concrètement établie, une présomption de fraude fiscale suffit. Les indices ne doivent pas être prouvés, mais ne peuvent pas non plus reposer sur de vagues et folles suppositions. Ils doivent être suffisamment crédibles. C'est ainsi que les constatations suivantes constituent un indice de fraude fiscale : la détention d'un ...[+++]compte bancaire à l'étranger sans que le contribuable l'ait mentionné dans sa déclaration; un écart important entre les signes extérieurs de richesse ou le train de vie et les revenus connus ou déclarés, et pour lequel le contribuable ne peut fournir d'explication satisfaisante après avoir été interrogé à ce sujet; la constatation que des achats ont été effectués sans facture ou ne figurent pas dans la comptabilité, ce qui donne à penser que les revenus n'ont pas davantage été déclarés; la constatation de travail au noir et d'activités sur des lieux de travail manifestement non déclarés; des renseignements reçus par l'administration et dont il ressort que des revenus n'ont pas été déclarés. Ces renseignements peuvent provenir de l'étranger, de dossiers d'autres contribuables ou d'organismes publics. Ils peuvent être arrivés spontanément à l'administration ou avoir été demandés par l'administration; discordance entre 2 exemplaires d'une même facture (ou note de paiement): selon que l'on consulte cette facture chez le fournisseur ou chez le client; discordances entre les offres, les factures, les bons de commande, les documents de transport,... qui ne peuvent être justifiées; demande d'avantages fiscaux pour lesquels les travaux n'ont manifestement pas été exécutés; documents qui ont été signés par le travailleur et dont ressor ...

C. considérant que SOLVIT traite actuellement près de 1 300 dossiers chaque année et parvient à trouver des solutions pour environ 90 % de ses clients dans le délai de 70 jours;