Übersetzung für "Terrain à destination industrielle " (Französisch → Deutsch) :

Pour l'application de l'alinéa 2, l'on entend par zoning commercial un ensemble de magasins de détail et d'entreprises de services réunis en un même lieu, souvent doté d'un parc de stationnement à la disposition des consommateurs visiteurs et par zoning industriel un ensemble de terrains spécialement aménagés et équipés à pour accueillir des activités industrielles.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Wim PANIS et Guan SCHAIKO, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 24 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 20 juin 2016 établissant une taxe sur les terrains industriels sous-utilisés pour les exercices d'imposition 2016-2019.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. MACHIELS BUILDINGS SOLUTIONS (G/A. 219.925/X-16.697) et la SA LAURA COAL BELGIUM (G/A. 219.926/X-16.698), ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 4 août 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 20 juin 2016 fixant une taxe sur les terrains industriels sous-utilisés pour les exercices 2016-2019.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat UNIPER KRAFTWERKE GMBH, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Wim PANIS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25 (G/A. 218.387/X-16.521) et la S.A. MACHIELS BUILDING SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131 (G/A. 218.400/X-16.523), ont demandé respectivement les 12 et 15 février 2016 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Beringen du 14 décembre 2015 portant approbation de la taxe sur les ...[+++]terrains industriels sous-utilisés, exercice d'imposition 2015-2019.

A. considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à de nombreux risques, comme, par exemple, les tremblements de terre et les tsunamis, les incendies et les feux de forêts, les inondations et les glissements de terrain, les accidents industriels et nucléaires, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles et les grandes pandémies; considérant que l'on assiste à une augmentation considérable du nombre et de la gravité de ces catastrophes d'origine naturelle et humaine qui affectent l'Union européenne ...[+++]et ses populations ainsi que d'autres pays et régions du monde, comme l'a tragiquement montré la terrible catastrophe qui a récemment frappé le Japon, par le concours d'un tremblement de terre, d'un tsunami et d'un accident nucléaire, avec une augmentation correspondante des pertes en vies humaines, des dommages économiques et sociaux et des atteintes à l'environnement et au patrimoine culturel, et considérant qu'on ne peut exclure la possibilité que d'autres événements aberrants et d'une ampleur imprévisible puissent survenir à tout moment, auquel cas la capacité de réaction de l'Union face aux catastrophes se révélerait extrêmement utile, étant donné que les capacités nationales pourraient être poussées jusqu'à leurs dernières limites;

Le présent règlement établit une différence entre les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l’environnement (c’est-à-dire dans le cadre d’essais sur le terrain, ou pour la culture, l’importation ou la transformation des OGM en produits industriels) et les OGM destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à être transformés.