Übersetzung für "Texte légal " (Französisch → Deutsch) :

disposition légale | disposition législative | texte de loi | texte légal | texte législatif

sens clair et net du texte légal

délit pour lequel le texte légal exige un mobile particulier ou un certain état d'esprit de l'auteur

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Cette loi précise dans le texte de l'article 4/2 de la loi du 31 janvier 2003 certaines modalités de la redevance annuelle versée en contrepartie du report de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, intégrant ainsi dans le texte légal des éléments de la convention du 30 novembre 2015 précitée.

Dans son optique, cela a toujours été le cas et cette interprétation de l'ancien texte légal est à présent confirmée dans la loi » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2677/001, p. 7).

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 21, 3°, attaqué expliquent : « La partie requérante soumet un mémoire de synthèse dans les quinze jours. Etant donné que cette pièce contient les moyens initialement invoqués que la partie requérante souhaite retenir après lecture de la défense, ainsi que sa réaction à la note d'observation, cette pièce sert de base au Conseil pour prendre une décision. Si la partie requérante ne dépose pas de mémoire de synthèse dans le délai imparti de quinze jours, elle est censée ne plus avoir intérêt au recours. La dernière modification se rattache à l'exigence prévue dans l'article 14, 3°, du projet. Dans ce cas, il n'est pas organisé de régularisation de la pièce de procédure préalable à l'enrôlement du ...[+++]recours, parce que la partie requérante est déjà une partie. C'est pourquoi il est prévu que le greffe indique expressément cette obligation à la partie requérante, de sorte que dans son chef, il ne peut y avoir aucun doute raisonnable quant à la formalité à accomplir, quant au délai dans lequel elle doit être accomplie, et quant à la sanction éventuelle en cas d'abstention. En outre, il reste toujours la possibilité d'invoquer la force majeure ou l'erreur invincible, qui sont applicables pour tout texte légal (C. Const. 4 avril 1995, n° 32/95, cons. B.5.2). Avec cette exigence, et l'obligation correspondante préalable pour le greffe, la protection juridique n'est pas limitée de manière restrictive ou formaliste. Si la partie requérante a introduit un mémoire de synthèse dans le délai ou a notifié au greffe qu'elle ne soumet pas de mémoire de synthèse, la procédure est poursuivie » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2555/001 et 2556/001, p. 56).

« I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un a ...[+++]vantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?