Übersetzung für "Tort " (Französisch → Deutsch) :

En effet, il n'est pas reproché à la disposition en cause de ne pas déterminer à suffisance les éléments essentiels d'un impôt ou d'octroyer à tort une délégation au pouvoir exécutif.

L'article 194 du Décret communal et l'article 187 du Décret provincial visent à permettre aux habitants d'une commune ou d'une province d'agir en justice au nom de la commune ou de la province si le collège des bourgmestre et échevins ou la députation s'en abstiennent à tort.

Il ressort des motifs du jugement de renvoi que le Tribunal du travail de Liège doit se prononcer sur l'indemnité compensatoire de préavis due à une personne ayant le statut d'employé, dont la rémunération annuelle dépasse 16 100 euros, engagée à partir du 1 janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel », licenciée à tort pour motif grave, l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, le 15 novembre 20 ...[+++]13, sans respecter le délai prévu à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, et justifiant d'une ancienneté de douze ans.

Comme il est dit en B.3, le litige pendant devant le juge a quo concerne l'indemnité compensatoire de préavis due à une personne ayant le statut d'employé, licenciée à tort pour motif grave le 15 novembre 2013.

L'article 4.8.11, § 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire auquel la disposition attaquée fait référence, dispose : « § 1. Les recours auprès du Conseil peuvent être introduits par les personnes suivantes : 1° le demandeur de l'autorisation ou de l'attestation as-built, respectivement la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait; 2° les organes administratifs accordant l'autorisation associés au dossier; 3° toute personne physique ou morale à qui la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement peut causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients; 4° des associ ...[+++]ations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision d'autorisation, de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts; 5° le fonctionnaire dirigeant du département ou, en son absence, son mandataire pour des autorisations délivrées selon la procédure régulière, sauf dans les cas visés à l'article 4.7.19, § 1, alinéa trois; 6° le fonctionnaire dirigeant ou, en son absence, son mandataire du département ou de l'agence dont relève l'instance consultative, désignée en vertu de l'article 4.7.16, § 1, alinéa premier, respectivement l'article 4.7.26, § 4, 2°, à condition que cette instance ait émis son avis à temps ou que son avis n'ait, à tort, pas été sollicité; 7° le Collège des Bourgmestre et Echevins pour les autorisations, délivrées dans les limites de la procédure particulière, à condition qu'il a émis un avis en temps voulu en vertu de l'article 4.7.26, § 4, alinéa premier, 2°, ou si à injuste titre aucun avis n'a été demandé.

Elle permet à la victime de rencontrer volontairement l'auteur du délit, à encourager l'auteur du délit à comprendre les conséquences de ses actes et à assumer la responsabilité du tort causé, et à donner à la victime et au délinquant l'occasion de développer un projet de compensation pour le tort causé.