Übersetzung für "acte illégitime " (Französisch → Deutsch) :

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

action exercée pour cause d'enrichissement illégitime | action pour cause d'enrichissement illégitime

action pour cause d'enrichissement illégitime | action exercée pour cause d'enrichissement illégitime

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

enfant naturel [ enfant illégitime ]

enrichissement illégitime

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

« L'article 1 du décret du 6 fructidor an II, non formellement abrogé à ce jour, et l'article 335 du Code civil tel qu'en vigueur en 1991, pris isolément ou ensemble, interprétés en ce sens où, dès que ' l'orthographe du nom patronymique, dans l'acte de naissance d'un enfant, est conforme à celle du nom figurant dans l'acte de naissance de son père, il est considéré que le nom de l'enfant ne contient pas d'erreur à cet égard et ne peut, dès lors et en aucun cas donner lieu à la rectification de cet acte de naissance visée à l'article 1383 du Code judiciaire ', ne violent-ils pas notamment les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constituti ...[+++]on, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment les articles 8 et 14 de cette dernière, constituant notamment de ce fait une entrave illégitime et non proportionnée à la protection de la vie privée et familiale ?

8. souligne que les tribunaux russes ne sont pas compétents pour juger des actes commis à l'extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces trois cas, les procédures judiciaires devraient être considérées comme illégitimes; invite le Conseil et la Commission à aborder ces affaires lors de leurs contacts avec les autorités russes et à faire rapport au Parlement; invite les États membres à en faire de même dans leurs réunions bilatérales;

6. se félicite de la mise en place de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne; insiste toutefois sur ses limites quand l'enjeu est de responsabiliser les décideurs; est d'avis que, dans le domaine de l'Union économique et monétaire, le contrôle parlementaire doit être partagé entre le niveau national et le niveau européen et insiste pour que les responsabilités soient assumées au niveau où les décisions sont prises ou mises en œuvre, avec un contrôle des gouvernements nationaux par les parlements nationaux et un contrôle de l'exécutif européen par le Parlement européen; estime qu'il s'agit de la seule manière de garantir le renforcement nécessaire de la responsabilité du processu ...[+++]s décisionnel; considère que cette légitimité accrue peut être assurée en prévoyant l'adoption par les parlements nationaux de programmes nationaux de réforme et d'éventuels partenariats de convergence, ainsi que l'adoption des grandes orientations de la politique européenne sous la forme de lignes directrices pour la convergence, c'est-à-dire un nouvel acte législatif de l'Union qui fixerait un nombre très restreint de priorités pour une période donnée, et qui seraient notamment utilisées lors de l'adoption de l'examen annuel de la croissance et des recommandations spécifiques par pays; souligne qu'une telle coopération ne doit pas être perçue comme la création d'un nouvel organe parlementaire mixte, qui serait à la fois inefficace et illégitime du point de vue démocratique et constitutionnel;

34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Ab ...[+++]khazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;