Übersetzung für "U Art II " (Französisch → Deutsch) :

Art. 3. Dans la Partie III, du Titre II du même Code, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit : « CHAPITRE VI. - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande » Art. 4. Dans le Chapitre VI de la Partie III, du Titre II, du même Code est inséré un article R.389/1 rédigé comme suit : « Art. R.389/1. Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois ...[+++] de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée».

Art. 5. A l'annexe XIV de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° la partie A est modifiée comme suit : - l'intitulé « Critères de qualité des eaux souterraines » est remplacé par l'intitulé « Normes de qualité des eaux souterraines »; - l'intitulé « I. Normes de qualité des eaux souterraines » est supprimé; - l'ensemble du point II, intitulé « II. Valeurs seuils applicables aux eaux souterraines », est supprimé; 2° le point I de la partie B est modifié comme suit : - l ...[+++]e paragraphe 2 est remplacé comme suit : « § 2.

Définition et types de visas CCI: partie IV «Base juridique» CAAS: art. 11, par. 2, art. 14, par. 1, art. 15 et art. 16

Art. 6 | Art. 8 | Art. 7 | Art. 6 | Art. 8 | Art. 7 |

[151] Tel est p.ex. le cas pour l'Allemagne ( 11 StVollzG), la Belgique (où elle est appelé « semi-détention »), l'Espagne, la Finlande (Loi sur l'exécution des peines pénales du 19.12.1889/39A, chapitre 3, art.8, et chapitre 4, art. 4 et 5), la France (art. 132-25 CP) et l'Italie (art. 50 de la loi n° 354 du 26/7/1975).

Une procédure de dérogation au choix entre stage et test d'aptitude est prévue par l'art. 14 et une procédure de modification des annexes C et D par l'art. 15. Les autres articles ont trait aux rapports à fournir par les États membres (art. 16) et par la Commission (art. 18) ainsi qu'à la transposition de la directive (art. 17).