Übersetzung für "Utilisation de données " (Französisch → Deutsch) :

§ 2. Les règles de procédure, visées à l'article 17, alinéa 4, du décret, pour l'établissement, la gestion et le suivi du passeport biologique, sont les suivantes : 1° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que dans le respect des conditions prévues à l'article 17 du décret; 2° le passeport biologique ne peut être établi et/ou géré et/ou utilisé, par l'ONAD-CG que pour l'une au moins des finalités visées à l'article 16, § 1, alinéa 2, ou à l'article 17, alinéa 3, du décret; 3° sans préjudice des 1° et 2°, toute convention, conclue en application de l'article 17, alinéa 2, du décret détermine, notamment, l'organisation antidopage responsable du passeport biologique concerné, les modalités concernant sa gesti ...[+++]on et son utilisation, ainsi que la répartition des coûts concernant sa gestion et son utilisation; 4° en cas d'établissement d'un passeport biologique par l'ONAD-CG, celle-ci notifie, au sportif d'élite de niveau national concerné, par courrier recommandé et par courrier électronique, au moins les éléments suivants : a) l'établissement d'un passeport biologique applicable à ce sportif d'élite; b) les finalités possibles de l'utilisation des données liées au passeport biologique, ainsi que la durée maximale de conservation de ces données, conformément à l'Annexe A du standard international pour la protection des renseignements personnels; c) l'organisation antidopage responsable de la gestion et du suivi du passeport biologique; d) la possibilité, pour le sportif d'élite de niveau national concerné, de contester, dans les 15 jours suivant la notification, l'établissement d'un passeport biologique lui applicable et de demander, le cas échéant, à être entendu par l'ONAD-CG, en présence éventuelle d'un conseil et/ou médecin de son choix; 5° en cas d'application du 4°, d), l'ONAD-CG notifie sa décision au sportif d'élite de niveau national concerné : a) après réception de sa contestation et de son éventuelle audition ...

Le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible dès lors que: il prévoit que la conservation des données PNR dans les UIP est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans au terme de laquelle les données devraient être effacées; il prévoit que les données sont dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données après une période initiale de six mois; et il interdit la collecte et l'utilisation des données sensibles.

Les articles 9, 10, § 1, et 12 ne s'appliquent pas : 1° aux traitements de données à caractère personnel gérés par des autorités publiques en vue de l'exercice de leurs missions de police judiciaire; 2° aux traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police visés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements, en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative; 3° aux traitements de données ...[+++] à caractère personnel gérés en vue de l'exercice de leurs missions de police administrative, par d'autres autorités publiques qui ont été désignées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée; 4° aux traitements de données à caractère personnel rendus nécessaires par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux; 5° au traitement de données à caractère personnel géré par le Comité permanent de contrôle des services de police et par son Service d'enquêtes en vue de l'exercice de leurs missions légales.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0472 - EN - 2012/472/UE: Décision du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure // DÉCISION DU CONSEIL // du 26 avril 2012 // (2012/472/UE) // ACCORD // entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers ( ...[+++]données PNR) et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure

1. Dans la mesure où les dossiers passagers tels qu'ils sont recueillis comprennent des données sensibles (c'est-à-dire les données et informations à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à l'état de santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées), le DHS utilise des systèmes automatisés pour filtrer et masquer les données sensibles dans les dossiers passagers.

Lorsque, dans des actes adoptés en vertu du titre VI du traité sur l’Union européenne avant l’entrée en vigueur de la présente décision-cadre et qui régissent l’échange de données à caractère personnel entre États membres ou l’accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d’information établis en vertu du traité instituant la Communauté européenne, des conditions spécifiques ont été introduites concernant l’utilisation de ces données par l’État membre destinataire, ces conditions prévalent sur les dispositions de la pré ...[+++]sente décision-cadre relatives à l’utilisation des données transmises ou mises à disposition par un autre État membre.