Übersetzung für "abus de la drogue " (Französisch → Deutsch) :

1. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Clause européenne Le présent décret transpose partiellement les directives suivantes : 1° la Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil; 2° la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la pro ...[+++]tection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fait apparaître que l'exercice efficace des missions légales des services de police peut justifier une limitation des droits de contrôle précités découlant du droit au respect de la vie privée, à condition qu'existent des garanties suffisantes permettant d'éviter des abus (CEDH, 6 septembre 1978, Klass e.a. c. Allemagne, § 58; décision, 29 juin 2006, Weber et Saravia c. Allemagne, §§ 104-106 et 135; 1 juillet 2008, Liberty e.a. c. Royaume Uni, §§ 68-69).

Dans la seconde branche du cinquième moyen, les parties requérantes soutiennent que l'article 44/11/13, §§ 1 et 2, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 36 de la loi attaquée, n'est pas compatible avec le droit au respect de la vie privée, garanti par les normes de référence mentionnées en B.7, en ce que la communication de données aux services et organisations étrangers, qui est réglée par la disposition attaquée, n'est pas entourée de garanties suffisantes destinées à éviter les abus.

Eu égard à ce qui précède, l'article 21 de la loi sur la protection de la vie privée présente des garanties suffisantes pour empêcher que les données à caractère personnel qui sont communiquées aux services de police ou organisations étrangers fassent l'objet d'abus.

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent d'une manière qui tienne compte des besoins de secteurs spécifiques et/ou de catégories de travailleurs, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) ...[+++] la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail.

2. L’Agence et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies échangent les informations reçues sur les abus médicamenteux, y compris les informations relatives aux drogues illicites.