Übersetzung für "acte en due forme " (Französisch → Deutsch) :

Le traitement des données de personnes qui sont visées dans l'article 44/5, § 1, alinéa 1, 4°, n'est donc possible que lorsque les services de police disposent d'indices concrets, notamment sous la forme de menaces, qu'une personne pourrait porter atteinte à des personnes ou à des biens ou pourrait être la cible d'un tel acte dommageable.

3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est ouverte, e ...[+++]n tant qu'acte d'appel, à toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant les griefs doit être déposée dans un délai de trente jours à peine de déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les griefs (éventuellement requise) peut être déposée dans un délai de quarante jours ?

4. L'article 204 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, combiné avec les articles 203, 205 et 210 du Code d'instruction criminelle, viole-t-il les droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens que si l'appel est formé par la déclaration visée à l'article 203 du Code d'instruction criminelle, qui est, e ...[+++]n tant qu'acte d'appel, ouverte à toutes les parties qui forment appel principal, la requête contenant les griefs doit être déposée au greffe à peine de déchéance, alors que, si l'appel est signifié conformément à l'article 205 du Code d'instruction criminelle, ce qui est, en tant qu'acte d'appel, exclusivement ouvert au ministère public, la requête contenant les griefs (éventuellement requise) peut être également signifiée dans l'exploit d'huissier de justice contenant citation ? ».

». b. Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec les articles 170 et 172, de la Constitution coordonnée en ce que la déductibilité fiscale à l'impôt des personnes physiques d'un certain nombre de dépenses mentionnées à l'article 57 du CIR 92 est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif qui doivent être établis dans les ...[+++]formes et délais déterminés par le Roi, sans que le contribuable dispose de la possibilité de démontrer que le montant de ces dépenses est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 du CIR 92, alors que, pour l'application de l'impôt des sociétés, l'article 219, dernier alinéa, du CIR 92 offre en revanche cette possibilité à la société redevable de l'impôt, ce dont il résulte non seulement que la sanction du taux de 300 % due au titre de commissions secrètes, prévue par l'article 219, alinéas 1 et 2, du CIR 92, ne peut pas s'appliquer, mais qu'en outre les dépenses précitées visées à l'article 57 du CIR 92 sont considérées de manière permanente comme des frais professionnels de la société en vertu de l'article 197 du CIR 92 ?

Il convient que le nouvel acte prenne la forme d’un règlement afin de simplifier son application et d’assurer une cohérence dans tous les États membres.

L'attribution de cette mission devrait se faire au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme est déterminée par l'État membre concerné, et devrait définir la nature exacte de la mission attribuée.