Übersetzung für "agent de back-office agente de back-office " (Französisch → Deutsch) :

7 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 13; Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1, alinéa 1; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 29 mai 2015; Vu le protocole n° S7/2015 du 7 septembre 2015 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.389/1, donné le 27 novembre 2015, en ...[+++]application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014; Considérant l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, articles 2 et 9; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Politique sociale;

9. relève qu'en fin d'exercice, l'Office employait 25 agents et comptait six postes vacants, sur 28 postes autorisés; reconnaît qu'en 2013, l'Office a finalisé six procédures de recrutement, ayant engagé au sein de l'équipe deux agents AST et trois agents contractuels et pourvu un poste d'expert national détaché pour une période de deux mois; constate que deux autres procédures de recrutement ont été lancées en 2013;

9. relève qu'en fin d'exercice, l'Office employait 25 agents et comptait six postes vacants, sur 28 postes autorisés; reconnaît qu'en 2013, l'Office a finalisé six procédures de recrutement, ayant engagé au sein de l'équipe deux agents AST et trois agents contractuels et pourvu un poste d'expert national détaché pour une période de deux mois; constate que deux autres procédures de recrutement ont été lancées en 2013;

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme, agissant conformément à l'article 22 bis du statut ou aux dispositions correspondantes du régime applicable aux autres agents, fournit à l'Office des informations relatives à une suspicion de fraude ou d'irrégularité, l'Office l'informe de la décision d'ouvrir ou non une enquête sur les faits en question.

Lorsqu'un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme, agissant conformément à l'article 22 bis du statut ou aux dispositions correspondantes du régime applicable aux autres agents, fournit à l'Office des informations relatives à une suspicion de fraude ou d'irrégularité, l'Office l'informe de la décision d'ouvrir ou non une enquête sur les faits en question.

(14) considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles les agents de l'Office effectueront leur mission ainsi que les conditions relatives à l'exercice de la responsabilité du directeur quant à l'exécution de ces enquêtes par les agents de l'Office;