Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.
Das Recht, eine Entscheidung über den Verzicht auf eine Strafverfolgung überprüfen zu lassen, sollte dahingehend verstanden werden, dass dies Entscheidungen betrifft, die von Staatsanwälten und Untersuchungsrichtern oder von Strafverfolgungsbehörden wie Polizeibediensteten erlassen wurden, nicht aber gerichtliche Entscheidungen.