Übersetzung für "altération de la perception " (Französisch → Deutsch) :

Lorsqu'il y a des raisons de considérer qu'une personne se trouve dans une situation visée à l'article 9, le procureur du Roi, le juge d'instruction ou les juridictions d'instruction ou de jugement ordonnent une expertise psychiatrique médicolégale ou une expertise psychologique médicolégale afin de vérifier : 1° si, au moment des faits et au moment de l'expertise, la personne était atteinte d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes; 2° s'il existe une possibilité de lien causal entre le trouble mental et les faits; 3° si, du fait du trouble mental, éventuellement conjugué à d'autres facteurs de risque, la personne risque de commettre de nouvelles infractions; 4° a) si, le ...[+++] cas échéant, la personne peut être traitée, suivie, soignée et de quelle manière, en vue de sa réinsertion dans la société; b) si, dans le cas où la prévention porterait sur des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal ou sur des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, commis sur des mineurs ou avec leur participation, il est nécessaire d'imposer une guidance ou un traitement spécialisé.

(a) une "nouvelle substance psychoactive", une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qu'elle soit ou non destinée à la consommation humaine, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention uniq ...[+++]ue des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil n'entrent pas dans cette définition;

une «nouvelle substance psychoactive», une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qu'elle soit ou non destinée à la consommation humaine, en vue d'induire un ou plusieurs des effets précités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention unique d ...[+++]es Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil n'entrent pas dans cette définition ;

«nouvelle substance psychoactive», une substance naturelle ou une substance de synthèse qui, lorsqu'elle est consommée par l'homme, peut provoquer une stimulation ou une dépression du système nerveux central, donnant lieu à des hallucinations et à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement, de la perception, de l'attention ou de l'humeur, qui est destinée à la consommation humaine ou est susceptible d'être ingérée par l'homme, même si elle ne lui est pas destinée , en vue d'induire un ou plusieurs des effets p ...[+++]récités, et qui n'est contrôlée ni en vertu de la Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, telle que modifiée par le protocole de 1972, ni en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes; l'alcool, la caféine et le tabac, ainsi que les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Conseil du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, n'entrent pas dans cette définition ;

20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplo ...[+++]re la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplo ...[+++]re la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;