Übersetzung für "ampleur de vue " (Französisch → Deutsch) :

constate la lenteur des progrès réalisés par la Turquie en matière de réformes et rappelle que le gouvernement turc s'est engagé à entreprendre des réformes de grande ampleur en vue de satisfaire aux critères de Copenhague, ainsi que pour favoriser la modernisation du pays; demande au gouvernement d'accroître ses efforts à cet égard;

souligne que les collectivités locales et régionales doivent être associées et participer activement à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (7),

Celle-ci devrait prendre la forme d’un comité des citoyens composé de personnes physiques (les organisateurs) provenant d’au moins sept États membres différents en vue de contribuer à l’émergence de questions d’ampleur européenne et d’encourager la réflexion sur ces questions.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut, en extension de la zone d'activité économique existante (planche 41/1S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme, notamment modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 septembre 1991 et l'arrêté du Gouv ...[+++]ernement wallon du 1 avril 1999; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Huy-Waremme et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de modification de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Namur entre le 13 octobre et le 26 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : - le regroupement de l'urbanisation; - l'emploi; - l'impact sur l'agriculture; - les périmètres d'isolement; Vu l'avis favorable du conseil communal de Hannut du 23 décembre 2003; Vu l'avis relatif à la révision du plan de secteur de plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Hannut (planche 41/1S) émis par la CRAT le 5 mars 2004; Vu l'avis rendu par le Conseil wallon de l'environnement pour le développement d ...

« L'article 28, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en privant les employeurs pénalisés, d'un recours devant le juge judiciaire soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité de la sanction prévue par cet article 28, soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité de la renonciatio ...[+++]n aux poursuites de la sanction infligée ?

« L'article 28, § 2, de la loi du 27 juin 1969 [révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs] (tel qu'interprété ci-dessus) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en privant les employeurs pénalisés, d'un recours devant le juge judiciaire soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité de la sanction prévue par cet article 28, soit en vue du contrôle de l'ampleur ou de la légalité d ...[+++]e la renonciation aux poursuites de la sanction infligée ?