En ce qui concerne le modèle type de demande d'antécédents judiciaires prévu par cette Mesure, la Commission a estimé qu'il était souhaitable de le combiner avec le modèle contenu dans la proposition de Décision-cadre sur le mandat européen en matière de preuve en vue de l'obtention des objets, documents et données destinés à être utilisées dans le cadre d'une procédure pénale.
Nach Ansicht der Kommission ist es zweckmäßig, das im Rahmen dieser Maßnahme vorgesehene Standardformular für Auskunftsersuchen über Vorstrafen mit dem Formular zu kombinieren, das der Vorschlag für einen Rahmenbeschluss über die Europäische Beweisanordnung zur Erlangung von Sachen, Schriftstücken und Daten zur Verwendung in Strafverfahren enthält.
