Übersetzung für "peine antérieure " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamenta ...[+++]les en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

Si, avant l'expiration de la durée prévue pour la peine, l'état mental du condamné est suffisamment amélioré pour ne plus nécessiter son internement, la commission le constate et le Ministre de la Justice ordonne le retour du condamné au centre pénitentiaire où il se trouvait antérieurement détenu.

Le Conseil des ministres soutient que les moyens invoqués contre l'article 49, 6°, de la loi du 8 mai 2014 ne sont pas recevables pour raison de tardiveté, parce que l'obligation de principe, pour les chambres de l'application des peines, de siéger en prison, découle d'une législation antérieure.

Des études ont démontré que les juridictions nationales prononcent fréquemment des peines sur la seule base des condamnations antérieures mentionnées dans leur casier judiciaire national, sans avoir aucune connaissance des condamnations éventuellement prononcées dans d'autres États membres.

»; 2. « Les articles 2, 3 et 16 de la loi du 17 mars 2013 (modifiant l'article 78 du Code judiciaire, insérant un article 92bis dans le même Code et complétant l'article 54 de la loi du 17 mai 2006), pris isolément ou conjointement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 7 de la CEDH et/ou avec le principe de non-rétroactivité de la loi, en ce qu'aucune distinction n''y est faite entre les condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines conformément a ...[+++]ux articles 34ter et 34quater de Code pénal, par une condamnation prononcée par une décision antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 et les condamnés à une peine privative de liberté de trente ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à disposition du tribunal de l'application des peines conformément aux articles 34ter et 34quater du Code pénal, par une condamnation prononcée par une décision postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013 ?

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 ...[+++]de la loi susmentionnée).