Übersetzung für "assiette de la voirie " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que l'auteur de la note d'analyse indique que dans les deux variantes, le point de sortie de la sablière est situé au lieu-dit « les Turluttes » au droit du carrefour entre le chemin qui traverse la sablière (chemin de Tourinnes à Gistoux) et le chemin qui longe la sablière à l'Est (chemin de Sart-Risbart à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin); que le positionnement de cette sortie peut se justifier si on envisage d'utiliser l'assiette des chemins communaux existants comme base de création des voiries; qu'il précise que dans ...[+++]le cadre de l'étude d'incidences, ce point de sortie avait été retenu pour cette raison et parce que l'emplacement des installations à déménager est recommandé à cet endroit; que dans le cas de la création d'une nouvelle voirie de liaison entre la sablière et la RN243 ou la RN243a en dehors des chemins communaux, il n'y a aucune raison objective de conserver la sortie de la sablière à cet endroit précis;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter BOURGEOIS a demandé le 6 juin 2016 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Bierbeek du 7 avril 2016 approuvant le projet de tracé des voiries prévu dans la demande de permis d'urbanisme d'Eric Thora au nom de la S.C.R.L. « SO Dijledal sociale huisvesting » en vue de la construction d'un quartier à habitat concentré comportant 49 habitations sociales et 30 appartements sociaux, dotés de divers équipements (râteliers à vélos/abris de jardin/voie d ...[+++]'accès aux râteliers/voie d'accès à l'entrée), et de la réalisation des voiries, des travaux d'égouttage et d'aménagement y relatifs, sur une parcelle sise à 3360 Brierbeek, Mevrouwkensveld sans numéro, cadastrée Bierbeek, 1 division, section H, n° 179/G3.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres ...[+++] et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Herman KEYAERTS et Ann VAN DEN BOSSCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me John TOURY, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean Baptiste Nowélei 13, ont demandé le 22 décembre 2015 l'annulation des délibérations du conseil communal de la commune de Zaventem du 26 octobre 2015 approuvant le tracé des voiries/plan d'alignement (GR/2015/182), le dossier technique en vue de l'exécution de travaux de voiries et d'égouttage (GR/2015/184) et le projet d'accord avec les promo ...[+++]teurs du projet (GR/2015/183) concernant le lotissement « Matexi » avec une nouvelle voirie débouchant sur la Voskapelstraat/Mechelsesteenweg (reg. 940/15).

Le demandeur, auteur du recours, joint à son recours : 1° soit une copie du dossier de la demande d'ouverture de voirie visée à l'article 11 du décret; 2° soit une copie du dossier de la demande de permis d'urbanisme, d'urbanisation ou de permis d'urbanisme de constructions groupées, en ce compris les pièces relatives à l'ouverture de voirie; 3° soit une copie du dossier de la demande de permis unique visée à l'article 96 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, en ce compris les pièces relatives à l'ouverture de voirie; 4° le cas échéant, une copie de la notification par la commune de la décisio ...[+++]n ou de l'absence de décision dont recours; 5° le cas échéant, une copie de la lettre de rappel visée à l'article 16 du décret.

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale Le Gouvernement wallon, Vu l'article 20 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale; Vu l'arrêté du 3 février 2011 déterminant les formes de la demande et du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale; Vu l'avis n° 57.450/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 mai 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport d'évaluation conc ...[+++]luant à l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;