Übersetzung für "assurance accident " (Französisch → Deutsch) :

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]

assurance accidents | assurance contre les accidents

assurance accidents | assurance contre les accidents

Caisse d'assurance accidents agricoles

Caisse nationale suisse en cas d'accident | Caisse nationale d'assurance-accidents | Suva | SUVA | CNA | Caisse nationale d'assurance | Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident

assurance-accidents collective complémentaire à la LAA (AFC: Communication interne III/1989) | assurance-accidents collective, complémentaire par rapport à ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance-accidents (notice du Service du personnel de l'AFC, 1993)

statistique du budget de l'assurance-accidents obligatoire

institution générale d'assurance accidents

« Les articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi relative aux assurances violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que leurs dispositions, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 4 février 2014 (P. 13.0992.N), instaurent une différence de traitement, concernant la réparation du dommage subi par l'employeur du fait de la poursuite du paiement de la rémunération, entre, d'une part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un fonctionnaire et, d'autre part, le tiers (ou son assureur responsabilité civile) qui est responsable d'un accident dont la victime est un travailleur du secteur privé, lorsque l'emp ...[+++]loyeur du secteur public a souscrit à cet égard une assurance accidents du travail auprès d'un assureur ?

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la SPRL « V. C». contre la « Caisse d'Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le juge des saisies du Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'ar ...[+++]ticle 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne viserait que la personne physique saisie ?

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortu ...[+++]it exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

C'est précisément en raison du fait que les personnes qui suivent une formation professionnelle individuelle dans une entreprise ne relèvent pas du champ d'application de la loi sur les accidents du travail que le Gouvernement flamand a prévu, à l'article 95 de l'arrêté précité du 5 juin 2009, que l'employeur doit assurer l'apprenant contre les accidents survenant au cours de la formation et les accidents sur le chemin du lieu de formation.