Übersetzung für "avec option économie politique " (Französisch → Deutsch) :

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 11, 12, 13, 14 et 15, insérés par le décret du 26 mai 2016; Vu le rapport du 7 juillet 201 ...[+++]6 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.756/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les entreprises visées par l'obligation d'audit énergétique et de communication du rapport d'audit énergétique tous les 4 ans sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans; que lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit; que si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et enfin que lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre I du Code de l'Environnement Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, les articles 22, 23, 31, 35, 36, 84 et 89; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre I du Code de l'Environnement; Vu le rapport d'évaluation concluant à l'absence d'impact du présent arrêté sur la situation respe ...[+++]ctive des hommes et des femmes, conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis de l'Observatoire du Commerce, donné le 6 juillet 2016; Vu l'avis 59.922/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

En effet, alors que ces derniers doivent notamment « [traiter] les questions qui touchent la vie intérieure, les croyances, les convictions politiques ou philosophiques [et] les options religieuses de l'homme, en des termes qui ne peuvent froisser les opinions et les sentiments d'aucun des élèves » et « [refuser] de témoigner en faveur d'un système philosophique ou politique quel qu'il soit » (article 4 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement ...[+++]de la Communauté et article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l'enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d'enseignement), la seule obligation s'imposant aux titulaires des cours de religion et de morale est de s'abstenir de « dénigrer les positions exprimées dans les cours parallèles » (article 5 du décret du 31 mars 1994 et article 6 du décret du 17 décembre 2003).

Le législateur fédéral pouvait tenir compte de l'impact de l'impôt des sociétés sur la politique des régions en matière d'économie d'insertion sociale, sans que cela ne doive nécessairement avoir pour effet de l'obliger à prévoir une exonération fiscale pour ses propres mesures afin de soutenir l'emploi.

Lorsque le législateur offre une assurance vieillesse facultative aux travailleurs occupés outre-mer, il relève de son pouvoir d'appréciation d'adapter les conditions et les modalités de participation à cette assurance aux circonstances sociales nouvelles et aux options politiques fondées sur celles-ci.

Des évaluations environnementales stratégiques [6] de secteurs économiques comme l'agriculture ou la sylviculture peuvent contribuer à identifier des options de politique permettant d'éviter la surexploitation des ressources naturelles (par exemple, surpâturage des terres, construction de barrages à un mauvais endroit, etc.) susceptibles de causer des problèmes environnementaux.