Übersetzung für "avocate " (Französisch → Deutsch) :

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé d ...[+++]e Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. JESSA ZIEKENHUIS, ayant élu domicile chez Me Sarah VAN HAUTE, avocate, ayant son cabinet à 3700 Tongres, Vlasmarkt 4 (G/A. 218.127/VII-39.579), l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS ALMA, ayant élu domicile chez Me Stefaan CALLENS, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40 (G/A. 218.136/VII-39.580), ainsi que l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS TURNHOUT (G/A. 218.158/VII-39.586) et l'A.S.B.L. ALGEMEEN ZIEKENHUIS MARIA MIDDELARES (G/A. 218.159/VII-39.585 ...[+++]), ayant toutes deux élu domicile chez Me Tom DE GENDT, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8 boîte 2, ont demandé respectivement les 19, 21 et 22 janvier 2016 l'annulation de l'arrêté royal du 9 novembre 2015 fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Petra MARCHAND, ayant élu domicile chez Mes Ann EECKHOUT et Lotte OTTEVAERE, avocates, ayant leur cabinet à 9700 Audenarde, Droesbekeplein 20, a demandé le 25 septembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 28 mai 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Amersvelde » de la commune de Kortemark, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Kortemark en sa séance du 9 février 2015.

L. considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit a été décerné en 2012 à deux militants iraniens, l'avocate Nasrin Sotoudeh et le réalisateur Jafar Panahi; que Nasrin Sotoudeh purge une peine de prison pour avoir dénoncé des violations des droits de l'homme en Iran et a commencé une grève de la faim après s'être vu refuser la visite de sa famille; que Jafar Panahi a interjeté appel contre une condamnation à son encontre à une peine d'emprisonnement de 6 ans, une interdiction de réaliser des films pendant 20 ans et une interdiction de voyager;

N. considérant que le tribunal correctionnel de la ville d'Aqtau a déclaré, le 8 août 2011, Natalia Sokolova, avocate des travailleurs du secteur pétrolier, coupable d'«incitation à la discorde sociale» et de «participation active à des rassemblements illégaux», et l'a condamnée à six ans d'emprisonnement;

14. fait part de son indignation à l'égard de l'incarcération de dirigeants et journalistes de l'opposition depuis janvier 2012, et appelle les autorités kazakhes à faire cesser la répression dont sont l'objet l'opposition et les médias indépendants du pays et à libérer toutes les personnes incarcérées pour des motifs politiques, dont Vladimir Kozlov, chef du parti Alga, et Igor Vinyavskiy, rédacteur en chef du journal Vzglyad, ainsi que toutes les personnes encore en détention qui sont mentionnées dans les récentes déclarations de l'Union européenne publiées à l'issue de réunions du Conseil permanent de l'OSCE; demande à ce que M. Kozlov puisse s'entretenir avec sa famille proche, y compris sa femme, et à que soit conduite une évaluation ...[+++]indépendante de son état de santé; se félicite de la libération de Natalia Sokolova, avocate des syndicats de la compagnie pétrolière Karazhanbasmunai, qui avait précédemment été condamnée à six ans de prison, une peine qui a été réduite à trois ans avec sursis; déplore néanmoins qu'il soit toujours interdit à Mme Sokolova de prendre part à des activités syndicales durant la période du sursis, en vertu de l'arrêt de la cour suprême;