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Acronym
Avoir accès aux tarifs d'expédition
Avoir recours à un lave-linge
Avoir recours à une machine à laver la vaisselle
Avoir sa propre personnalité juridique
Avoir une bonne attitude au chevet du patient
Avoirs
Avoirs propres
De son propre chef
De son propre mouvement
En termes de finances et de droit
Faire fonctionner une machine à laver la vaisselle
Imputer
MDP
Mécanisme pour un développement propre
Ressources propres
Sans y avoir été engagé
Sans y avoir été invité
Se servir d’un lave-linge
Spontanément
Unaufgefordert
Unité de réduction certifiée des émissions

Übersetzung für "avoirs propres " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE






sans attendre d'y être invité (ex.: Le contribuable doit remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité [unaufgefordert], le relevé prescrit. [art. 38, 2e al., LIA]) | sans y avoir été engagé | sans y avoir été invité | de son propre mouvement | de son propre chef | spontanément

Unaufgefordert


avoir sa propre personnalité juridique

eigene Rechtspersönlichkeit haben


imputer (rem. 1: imputer une somme sur... [en termes de finances et de droit] veut dire aussi bien la déduire, la soustraire, que l'ajouter. Ainsi, pour le débiteur qui paie un acompte, imputer ce versement signifie le déduire de ses dettes | tandis qu'imputer ce même versement sur le compte du créancer, c'est l'ajouter à son propre avoir.) (rem. 2: En termes de droit, imputer veut dire préciser la destination d'un paiement.)

Anrechnen


avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge

Geschirrspüler bedienen | Geschirrspülmaschine in Betrieb nehmen | Geschirrspüler in Betrieb nehmen | Geschirrspülmaschine bedienen


mécanisme pour un développement propre [ MDP [acronym] unité de réduction certifiée des émissions ]

Mechanismus für die umweltverträgliche Entwicklung [ CER | zertifizierte Emissionsreduktion ]


avoir accès aux tarifs d'expédition

Zugang zu Frachttarifen haben


avoir une bonne attitude au chevet du patient

gute Umgangsformen am Krankenbett besitzen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agric ...[+++]

Bei juristischen Personen darf/dürfen die natürliche(n) Person(en), die die Kontrolle der juristischen Person innehat/innehaben, in den fünf Jahren vor Aufnahme der landwirtschaftlichen Tätigkeit durch die juristische Person weder in eigenem Namen und auf eigene Rechnung eine landwirtschaftliche Tätigkeit ausgeübt noch die Kontrolle einer eine landwirtschaftliche Tätigkeit ausübenden juristischen Person innegehabt haben. Die Mitgliedstaaten können eigene zusätzliche objektive und nichtdiskriminierende Förderkriterien für diese Kategorie von Betriebsinhabern im Hinblick auf einschlägige Qualifikationen, Erfahrung oder Ausbildung festlegen ...[+++]


Lorsque des époux mariés après avoir adopté un régime en communauté, sont soumis par l'effet des dispositions transitoires de la présente loi, aux dispositions de cette loi uniquement en ce qui concerne la gestion de la communauté et de leurs biens propres, la définition des dettes communes et les droits des créanciers, les articles énumérés aux §§ 1 et 2 leur resteront applicables dans la mesure où ils sont nécessaires au fonctionnement et à la liquidation de leur régime matrimonial ».

Wenn Ehegatten, die nach der Annahme der Gütergemeinschaft geheiratet haben, durch die Wirkung der Übergangsbestimmungen dieses Gesetzes den Bestimmungen dieses Gesetzes nur hinsichtlich der Verwaltung der Gemeinschaft und ihrer eigenen Güter, der Festlegung der gemeinsamen Schulden und der Rechte der Gläubiger unterliegen, finden die in den §§ 1 und 2 aufgezählten Artikel weiterhin auf sie Anwendung, sofern sie zum Funktionieren und zur Auflösung ihres Güterstandes notwendig sind ».


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 26. März 2015 in Sachen der Stadt Antwerpen gegen die VoG « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dessen Ausfertigung am 15. April 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Antwerpen, Abteilung Antwerpen, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 1 des Gesetzes vom 12. Januar 1993 übe ...[+++]


Le législateur fédéral pouvait tenir compte de l'impact de l'impôt des sociétés sur la politique des régions en matière d'économie d'insertion sociale, sans que cela ne doive nécessairement avoir pour effet de l'obliger à prévoir une exonération fiscale pour ses propres mesures afin de soutenir l'emploi.

Der föderale Gesetzgeber konnte die Auswirkungen der Gesellschaftssteuer auf die Politik der Regionen im Bereich der Eingliederungssozialwirtschaft berücksichtigen, ohne dass dies notwendigerweise zur Folge haben muss, ihn zu verpflichten, eine Steuerbefreiung für seine eigenen Maßnahmen zur Förderung der Beschäftigung vorzusehen.


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Par ailleurs, la disposition attaquée peut avoir pour effet de donner ainsi un droit de veto au père d'un enfant dans l'hypothèse où la mère de l'enfant manifeste la volonté de donner à cet enfant son propre nom ou un double nom et où le père n'est pas d'accord avec ce choix.

Im Übrigen kann die angefochtene Bestimmung zur Folge haben, somit dem Vater eines Kindes ein Vetorecht zu gewähren, falls die Mutter des Kindes den Willen ausdrückt, diesem Kind ihren eigenen Namen oder einen Doppelnamen zu geben und der Vater mit dieser Wahl nicht einverstanden ist.


Afin de ne pas dissuader les établissements de crédit d’adopter l’approche fondée sur les notations internes ou l’approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres pendant la période transitoire en raison du coût déraisonnable et disproportionné de leur mise en œuvre, il devrait être possible d’autoriser les établissements de crédit étant passés à ces méthodes de calcul depuis le 1er janvier 2010, après avoir précédemment calculé leurs exigences de fonds propres selon d’autres méthodes moins sophistiquées, sous ...[+++]

Damit die Kreditinstitute nicht wegen unzumutbarer und unverhältnismäßiger Durchführungskosten davor zurückschrecken, während des Übergangszeitraums zu dem auf internen Ratings basierenden Ansatz („IRB-Ansatz“) oder den fortgeschrittenen Messansätzen für die Berechnung der Eigenkapitalanforderungen überzugehen, sollte es den Kreditinstituten, die seit Januar 2010 zum IRB-Ansatz oder zu den fortgeschrittenen Messansätzen übergegangen sind und die zuvor ihre Eigenkapitalanforderungen nach anderen, weniger komplizierten, Ansätzen berechnet haben, vorbehaltlich einer aufsichtsbehördlichen Genehmigung gestattet werden können, die weniger komp ...[+++]


Les établissements devraient avoir la possibilité soit de soumettre à une exigence de fonds propres soit de déduire des fonds propres les positions de titrisation recevant une pondération de risque de 1 250 % en vertu de la présente directive, que ces positions appartiennent ou non au portefeuille de négociation.

Die Institute sollten wählen können, ob sie Verbriefungspositionen, die nach dieser Richtlinie ein Risikogewicht von 1 250 % erhalten, mit Eigenkapital unterlegen oder vom Eigenkapital abziehen, wobei keine Rolle spielt, ob sie im Handels- oder im Anlagebuch erfasst sind.


Certains avantages spécifiques propres aux citoyens de l'Union exerçant une activité salariée ou non salariée et aux membres de leur famille, qui peuvent permettre à ces personnes d'acquérir un droit de séjour permanent avant d'avoir résidé cinq ans dans l'État membre d'accueil devraient être maintenus en tant que droits acquis, conférés par le règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi et par la directive 7 ...[+++]

Bestimmte für abhängig oder selbstständig erwerbstätige Unionsbürger und ihre Familienangehörigen geltende Vergünstigungen sollten aufrechterhalten werden, die diesen Personen gegebenenfalls gestatten, ein Recht auf Daueraufenthalt zu erwerben, bevor sie einen Aufenthalt von fünf Jahren in dem Aufnahmemitgliedstaat vollendet haben, da sie erworbene Rechte aufgrund der Verordnung (EWG) Nr. 1251/70 der Kommission vom 29. Juni 1970 über das Recht der Arbeitnehmer, nach Beendigung einer Beschäftigung im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats zu verbleiben , und der Richtlinie 75/34/EWG des Rates vom 17. Dezember 1974 über das Recht der Staatsa ...[+++]


Y a-t-il un droit d'avoir son propre enfant, ou un droit d'avoir son propre enfant en bonne santé, ou, en fin de compte, un droit à la vie éternelle, naturellement en bonne santé ?

Gibt es ein Recht auf ein leibliches Kind oder ein Recht auf ein gesundes leibliches Kind, oder am Ende ein Recht auf ewiges Leben, natürlich in Gesundheit?


Ce suivi s'avère d'autant plus nécessaire que l'Espagne, qui avait corrigé sa pratique antérieure pour se conformer à la réglementation communautaire, a fait part au Comité Consultatif Ressources Propres en juillet 2002, de possibles détournements de trafic vers d'autres Etats membres qui offriraient des avantages ou facilités indus à leurs importateurs, ses propres importations de bananes semblant en effet avoir diminué de plus de 80%.

Diese Weiterverfolgung ist umso wichtiger, als Spanien, das seine ehemalige Vorgehensweise an die Gemeinschaftsvorschriften angepasst hatte, dem Beratenden Ausschuss für Eigenmittel im Juli 2002 mögliche Umleitungen von Handelsströmen in andere Mitgliedstaaten mitteilte, die für die betreffenden Einführer mit unzulässigen Vorteilen oder Erleichterungen verbunden sein dürften, während die eigenen Bananeneinfuhren offenbar um mehr als 80% zurückgegangen waren.




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Date index: 2023-04-18
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