Übersetzung für "bulletin de vote sans impression " (Französisch → Deutsch) :

2° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots "Les cartes annulées et celles ayant donné lieu à un vote déclaré nul, d'une part, et les cartes magnétiques enregistrant les votes émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs, d'autre part," sont remplacés par les mots "Les bulletins de vote repris en vertu de l'article L4221-5.1, § 2, d'une part, et les bulletins de vote visés à l'articl ...[+++]e L4231-2, alinéa 1, 3°, émis à titre de test par le président ou les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau aux électeurs, d'autre part,";

La circonstance que le Gouvernement wallon avait annoncé aux communes concernées qu'elles allaient devoir prendre en charge le surcoût causé par le système de vote automatisé par rapport au système de vote classique par le biais de bulletins de vote en papier ne conduit pas à une autre conclusion.

Par la première question préjudicielle, la Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de l'article L4211-3, § 5, du CWADEL avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il impose aux communes ayant fait le choix de recourir au vote automatisé pour les élections communales et provinciales d'octobre 2012 le paiement des frais liés à ce système, alors que les communes qui ont recouru au vote classique au moyen des bulletins de vote en papier n ...[+++]e se voient imposer aucun paiement comparable.

Dans sa déclaration de politique régionale 2009-2014, le Gouvernement wallon avait en effet affirmé vouloir « mettre fin à l'expérimentation actuelle du vote électronique en Wallonie afin de renforcer le contrôle démocratique sur l'organisation des élections communales et provinciales » et poursuivait en annonçant qu'il favoriserait « les types de votes traditionnels et [étudierait] la possibilité d'expérimenter des alternatives électroniques qui permettent de conserver les bulletins de vote papier afin ...[+++] de procéder, le cas échéant, à un comptage manuel avec témoins » (Région wallonne, Déclaration de politique régionale 2009-2014, p. 248).

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par arrêt n° 229.503 du 9 décembre 2014 en cause de la commune de Villers-le-Bouillet et autres contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, y inséré par le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour ...[+++]l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il impose aux communes qui ont fait le choix de recourir au vote automatisé pour les élections communales et provinciales d'octobre 2012 le payement de frais liés à ce système, alors que les communes qui ont préféré conserver le vote au moyen de bulletins de vote en papier ne sont tenues d'aucun payement comparable ?

Cette nouvelle contribution servira à la mise en place d'un système d'inscription des électeurs, à diverses opérations électorales comme l’impression des bulletins de vote, la réalisation de formations, la fourniture de matériel et de personnel, ou encore des actions d'éducation des électeurs, et permettra d'associer des groupes de la société civile en qualité d'observateurs nationaux.