Übersetzung für "capacité de travail " (Französisch → Deutsch) :

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par décision du 2 septembre 2014 en cause de D. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 septembre 2014, la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 32, § 1 , de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en mentionnant explicitement la composante personnelle (morale) et la composante économique (travail) de l'incapacité dans l'énumération limitative des éléments qui entrent en ligne de compte pour une aide financière de l'Etat mais en ne retenant pas la composante ménagère de l'incapacité, créant ainsi une distinction entre, d'une part, les victimes qui sont actives sur le marché du travail et auxquelles la chance est ainsi offerte d'obtenir une aide financière en raison d'une diminution de la capacité de travail et, d'autre part, les victimes qui ne sont pas actives sur le marché du travail et auxquelles la chance n'est de ce fait pas offerte d'obtenir une aide financière en raison de la perte de capacité dans l'accomplissement de leurs tâches ménagères ?

Une différence de traitement serait ainsi créée « entre, d'une part, les victimes qui sont actives sur le marché du travail et auxquelles la chance est ainsi offerte d'obtenir une aide financière en raison d'une diminution de la capacité de travail et, d'autre part, les victimes qui ne sont pas actives sur le marché du travail et auxquelles la chance n'est de ce fait pas offerte d'obtenir une aide financière en raison de la perte de capacité dans l'accomplissement de leurs tâches ménagères ».

« L'article 32, § 1 , de la loi du 1 août 1985 portant des mesures fiscales et autres viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en mentionnant explicitement la composante personnelle (morale) et la composante économique (travail) de l'incapacité dans l'énumération limitative des éléments qui entrent en ligne de compte pour une aide financière de l'Etat mais en ne retenant pas la composante ménagère de l'incapacité, créant ainsi une distinction entre, d'une part, les victimes qui sont actives sur le marché du travail et auxquelles la chance est ainsi offerte d'obtenir une aide financière en raison d'une diminution de la capacité de travail et, d'autre part, l ...[+++]es victimes qui ne sont pas actives sur le marché du travail et auxquelles la chance n'est de ce fait pas offerte d'obtenir une aide financière en raison de la perte de capacité dans l'accomplissement de leurs tâches ménagères ?

Si la bonne santé mentale augmente la capacité de travail et la productivité, de mauvaises conditions de travail – y compris les manœuvres de harcèlement moral auxquelles peuvent se livrer des collègues – débouchent sur une santé mentale médiocre, des arrêts de travail pour maladie et des dépenses accrues.

- en outre, il est important de mettre au point une politique visant à prolonger la vie active, comprenant des mesures appropriées qui permettent, par exemple, l'entretien de la capacité de travail, l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres formules souples de travail, afin que les travailleurs âgés puissent aussi se maintenir dans la vie professionnelle et y participer activement.

Certaines lignes directrices pour l'emploi ont fait partie des négociations de ces conventions, comme l'organisation du travail, le travail à temps partiel, l'apprentissage tout au long de la vie et les conditions d'emploi pour les personnes ayant une capacité de travail limitée.