Übersetzung für "cela " (Französisch → Deutsch) :

Considérant que quelques réclamants se demandent pourquoi ne pas prévoir que le carrier sorte sur le haut du village de Chaumont en traversant Mettementbrule et Beaufays (max 300-400 m à travers des propriétés) avec la création d'un rond-point pour sécuriser l'accès à la N243; qu'ils expliquent que cela diminuerait les nuisances de charroi et de bruit pour les riverains de Chaumont-Gistoux; que cela permettrait également d'utiliser des voiries existantes; que cela éviterait aussi d'avoir un impact sur le paysage; qu'enfin, il serait facile de mettre les frais à charge de l'exploitant;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le permis d'environnement relève du champ d'application de la directive « services », il suffit d'observer que, conformément à l'article 13, paragraphe 4, de la directive « services », d'autres règles que l'octroi tacite sont autorisées « lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, y compris l'intérêt légitime d'une tierce partie ».

Il en va de même pour Interpol : cela est dû au statut particulier d'Interpol dont les règles ne sont pas gouvernées par un instrument de droit international » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3105/001, pp. 60-62).

Lorsque, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police acquièrent la connaissance de données à caractère personnel et d'informations intéressant l'exercice de la police administrative et qui peuvent donner lieu à des décisions de police administrative, ils en informent sans délai ni restriction, avec confirmation écrite, les autorités de police administrative compétentes, sauf si cela peut porter atteinte à l'exercice de l'action publique, mais sans préjudice des mesures nécessaires à la protection des personnes et de la sécurité ou de la santé publique en cas de péril grave et immédiat pour c ...[+++]elle-ci ».

Le fait de baser, dans le secteur public, le plafond précité de la rente, en cas d'incapacité de travail permanente, sur le montant qui est en vigueur au moment de la consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, alors que, dans le secteur privé, on se réfère pour cela à la date de l'accident du travail, relève du caractère propre de chacun des systèmes respectifs, sans que cela soit incompatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination, compte tenu de la circonstance que les systèmes respectifs sont en faveur tantôt d'un secteur, tantôt de l'autre ...[+++].

La Commission dispose de deux méthodes pour remédier à ce problème: une harmonisation plus poussée, voire totale, comme cela s’est fait récemment pour la directive sur les droits des consommateurs et comme cela a été proposé en janvier 2012 pour le règlement général sur la protection des données; ou une harmonisation à caractère facultatif, comme cela a été proposé en octobre 2011 pour le droit européen commun de la vente à caractère facultatif.