Übersetzung für "cette convention dans " (Französisch → Deutsch) :

Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale sur l'exercice de la pêche dans l'Aar lorsque cette dernière constitue la frontière entre les cantons d'Argovie et de Soleure

dans ces conditions | dans cette mesure | dans cette optique | dans cette perspective | dans cet esprit | dans cet ordre d'idées | dans ce sens | en ce sens | à ce titre | en tenant compte de ces considérations | vu ce qui précède | en conséquence

cette règle ne comporte pas d'exception; cette règle ne souffre pas d'exception

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:

attestation négative (rem.: Il existe deux sortes d'attestations négatives: -> les attestations négatives absolues [absolute Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation] et -> les attestations négatives relatives [relative Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation]) (LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980)

convention internationale [ convention multilatérale ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence

Dans le sixième moyen, les parties requérantes allèguent que l'article 44/7, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police, tel qu'il a été inséré par l'article 16 de la loi attaquée n'est pas compatible avec les normes de référence mentionnées en B.7 et avec les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, combinés avec l'article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les articles 3, 16 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce que cette dispositi ...[+++]on crée une différence de traitement entre les mineurs, selon qu'ils ont atteint ou non l'âge de quatorze ans, en ce que cette disposition ne prévoit pas un âge minimum pour le traitement des données à caractère personnel de mineurs dans les banques de données policières et en ce que cette disposition contient des garanties insuffisantes pour protéger les mineurs.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

La Cour est interrogée au sujet de la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, de l'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, tel qu'il a été modifié par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006, en ce que cette disposition relève l'âge de la pension de 55 à 65 ans, sans ...[+++] prévoir un régime transitoire pour le conjoint divorcé d'un assuré, lorsque ce dernier était affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un fondement légal à l'article 43, § 1, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article ...[+++] 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier protocole additionnel à cette Convention, en ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la Belgique ?